Paquet TVA (I)

Points clés:

Le CESE

• considère le système actuel de TVA de l’Union européenne extrêmement fragmenté et complexe, et estime qu’il crée de ce fait des charges administratives et des barrières commerciales importantes et inutiles pour les entreprises, qui réduisent et faussent les échanges commerciaux et l’investissement;
• se félicite de la détermination manifestée par la Commission européenne de réduire l’écart de TVA, ainsi que de l’intervention du parquet européen en cas de fraude à la TVA d’un montant supérieur à 10 millions d’EUR;
• préconise de charger les autorités fiscales d’examiner de quelle manière les technologies du futur peuvent contribuer à la lutte contre la fraude à la TVA et constituer un outil utile pour simplifier la charge administrative qui pèse sur les entreprises comme sur les administrations fiscales. En particulier, les États membres devraient créer des enceintes appropriées pour l’échange des bonnes pratiques en matière de perception des recettes, et sur la façon de mettre au point des technologies permettant de faciliter l’exacte perception de la taxe dans les situations d’échanges transfrontières;
• invite toutes les institutions impliquées dans le processus de la réforme du système de TVA à examiner de quelle manière un système commun pour les services et les biens pourrait être mis en place dans les plus brefs délais;
• souligne l’importance de la neutralité fiscale entre les différentes entreprises, tout en faisant valoir que les paiements de la TVA ne sauraient en aucun cas nuire à la liquidité de certaines entreprises;
• relève qu’en ce qui concerne le statut d’assujetti certifié, la Commission juge ce concept important pour la transition vers un système de TVA fondé sur le principe de destination et convient que les entreprises dont la fiabilité fiscale est avérée devraient pouvoir bénéficier de mesures de simplification appropriées;
• considère important que la Commission réalise une analyse complète de l’impact réglementaire dans le but d’identifier les implications pratiques du plan d’action sur la TVA dans son ensemble, pour les particuliers, les entreprises et les autorités fiscales.