Observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à l’Union européenne – Une nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées dans l’Union européenne (avis d’initiative)

Points clés

• Le CESE invite les institutions de l’UE à intégrer les observations finales dans la législation de l’UE et l’élaboration des politiques, en soumettant l’intégralité de ses législations, politiques et programmes à un exercice de cartographie transversale et approfondie dans le but de les harmoniser pleinement avec les dispositions de la CNUDPH.
• Le CESE demande à la Commission européenne de procéder à la révision et à la mise à jour de la déclaration de compétence et de sa liste d’instruments, d’engager un dialogue structuré avec le mouvement européen pour les personnes handicapées et de mettre en place un mécanisme de coordination interinstitutionnelle.
• Le CESE recommande que la Commission européenne élargisse le champ d’application de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et l'inscrive dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2030 pour atteindre l’ensemble des ODD dans l’UE, également pour les personnes en situation de handicap.
• Le CESE est convaincu que l’UE devrait veiller à ce que le financement de l’Union ne soit pas utilisé pour les dispositifs de placement en institut.
• Le CESE invite la Commission européenne à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la CNUDPH, le traité de Marrakech et la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe.
• Le CESE propose à la Commission européenne de mettre en place des points de contact dans toutes les DG, les agences et les organes de la Commission européenne.
• Le CESE estime que la Commission européenne devrait élaborer et développer la nouvelle stratégie globale relative aux droits des personnes handicapées pour la période 2020-2030, qui devrait débuter par l’Année européenne des droits des personnes handicapées en 2021.
• Le CESE plaide pour que les négociations portant sur la directive horizontale sur l’égalité de traitement soient débloquées, et que soient prises en compte les observations finales ainsi que la CNUDPH.
• Le CESE invite la Commission européenne à instaurer les socles de protection sociale nécessaires pour assurer le respect du droit des personnes handicapées à une protection sociale et à un niveau de vie décent.
• Le CESE demande à la Commission européenne et à Eurostat de mettre au point des outils statistiques pour mesurer l’incidence de la mise en œuvre de la CNUDPH sur les personnes handicapées, au niveau européen et national.