Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité - Timeline

  • Steps of procedure 2025/0044/COD

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    Signature

    Signature par le président du PE et par le président du Conseil
    14/04/2025

    First reading

    03/04/2025
    14/04/2025

    Opinions

    08/05/2025
    26/03/2025

    Proposal

    27/02/2025