Numérisation de la justice

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Avis du CESE: Numérisation de la justice

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne. Une panoplie de possibilités, COM(2020) 710 final

Points clé

Le CESE:

  • salue la communication comme une étape essentielle et efficace pour permettre la numérisation de la justice,
  • souligne qu’il est de plus en plus important d’énoncer des règles pour une approche plus homogène entre les États membres,
  • estime que la numérisation de la justice est un outil crucial pour assurer une véritable coopération entre les autorités des États membres dans la lutte contre les pratiques pénales qui endommagent gravement l’espace européen,
  • propose que la Commission adopte une directive sur les procédures judiciaires à distance,
  • ne croit pas que l’utilisation d’autres moyens de communication à distance, qui existent déjà, pourrait mettre en péril la protection des données elle-même, étant donné que n’importe qui peut assister à la plupart des procédures judiciaires,
  • estime que lorsqu’elle enquête sur un groupe terroriste potentiel dans un État membre, la police doit avoir un accès instantané aux éléments de preuve recueillis, 
  • souligne la nécessité de tirer le meilleur parti des avantages de la numérisation pour la possibilité d’appliquer les jugements dans d’autres États membres, pour d’autres mécanismes de règlement des différends et pour la coopération administrative entre les États membres et les agences de l’UE.

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