Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (refonte)

Points clés

Le CESE se félicite des efforts de la Commission en vue d’accélérer les décisions de retour, mais regrette que les travaux de refonte ne se soient pas appuyés sur une analyse d’impact et/ou une consultation publique sur la directive 2008/115/CE en vigueur.

Le CESE s’inquiète de la disparité des normes en ce qui concerne le traitement des migrants en situation irrégulière, ce qui est source d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement.

Il estime qu’une politique de retour efficace devrait faire partie intégrante d’une politique et d’une législation en matière d’asile et de migration légale réellement communes. Celles-ci font actuellement défaut, ce qui donne l’impression que l’Union adopte une optique purement policière et sécuritaire, qui criminalise les migrations.

Il est nécessaire d’adopter un autre discours sur la migration, en la considérant comme un phénomène social et économique normal.

Le CESE estime qu’une politique migratoire commune et globale de l’UE serait la meilleure réponse aux discours d’extrême droite et nationalistes sur les migrations, qui alimentent des comportements xénophobes et d’intolérance.

Il tient pour indispensable de mener une étude comparative sur les centres de rétention dans l’UE, sur la situation qui y prévaut et sur la manière dont on y respecte les droits de l’homme.

Le Comité salue les efforts de la Commission pour rendre les procédures de retour plus rapides et plus efficaces. Il convient toutefois de s’interroger sur le caractère réaliste des délais proposés et d’évaluer les obstacles qui pourraient contrecarrer cette intention.

Le CESE jauge l’efficacité de la politique de retour à l’aune de celle du processus de coopération avec les pays tiers et de la conclusion et de l’application d’accords de réadmission, et demande à la Commission d’intensifier ses efforts et aux États membres d’exploiter pleinement ces arrangements.

Il fait également état des bonnes pratiques mises en œuvre dans certains États membres de l’Union afin d’éviter que le séjour irrégulier des migrants ne se perpétue sur une longue période. Ces bonnes pratiques sont notamment l’attribution à titre exceptionnel de permis de séjour en raison de liens solides de nature sociale, professionnelle ou familiale (arraigo) en Espagne ou le dispositif de Duldung (tolérance) en Allemagne.