Modifications/compétences autorités bancaires – assurance – marchés financiers

Le CESE appuie la Commission dans ses travaux en vue de doter les Autorités de surveillance sectorielles de pouvoirs leur permettant de définir des normes techniques communes et leur permettant de résoudre des différends entre autorités nationales. Il approuve l'évolution des rapports entre autorités de contrôle vers un mode de résolution collégiale d'éventuels différends quant à leur pratique respective dans les domaines pour lesquels des processus décisionnels conjoints ont été prévus. Il rejoint la Commission dans le souci de faire une distinction nette entre ce qui relève du domaine technique, d'une part, et du domaine politique, qui revient aux institutions communautaires investies d'un mandat politique, de l'autre.

Le CESE invite la Commission à se montrer ambitieuse dans les travaux qui figurent à son programme pour parachever les modifications entreprises, dans le domaine des normes techniques applicables au secteur des valeurs mobilières et dans celui des directives attendues s'agissant des assurances et des pensions professionnelles.