Le CESE appuie l’ambition de la Commission de lancer un débat bien nécessaire au vu du caractère sensible du vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales. Dans le même temps, le CESE estime qu’il existe certaines conditions qui devraient être remplies pour que le vote à la majorité qualifiée soit mis en œuvre avec succès. Le CESE est conscient du lien étroit qui a toujours existé entre la politique fiscale et la souveraineté des États membres.

À l’issue d’une analyse économique, sociale et fiscale approfondie, chaque nouvelle règle doit être adaptée à l’objectif poursuivi et tous les États membres doivent à tout moment avoir suffisamment de marge pour participer au processus décisionnel. L’objectif ultime devrait être de produire un résultat avantageux, tant au niveau de l’UE que de chaque État membre.

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un système de TVA définitif et invite les États membres à coopérer étroitement pour parvenir à un accord sur le nouveau système. Le Comité souligne que les solutions rapides proposées par la Commission sont importantes en tant qu'étapes intermédiaires pour le fonctionnement du système de TVA et encourage les États membres à adopter ces solutions rapides pour toutes les entreprises.

Le CESE accueille favorablement le train de mesures relatif à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontière et approuve à la fois ses objectifs et l’attention qu’il accorde aux préoccupations des PME. Le Comité se félicite de l’extension de ce mini-guichet unique TVA aux marchandises, étant donné qu’il crée les conditions d’une éventuelle suppression du régime d’allègement pour les envois de faible valeur (LVCR). En outre, les modifications des taux de TVA applicables aux publications électroniques suppriment la distinction entre publications physiques et électroniques, et garantissent la neutralité dans ce marché.