Mise en oeuvre des règles de concurrence

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Adopté on 05/07/2017 - Bureau decision date: 28/03/2017
Référence
INT/821-EESC-2017-01811-00-00-AC-TRA
Opinion Type
Obligatoire
Referral
COM(2017) 142 final 2017/0063 COD
Official Journal
JO C 345, 13.10.2017, p. 70
Rapporteur
Juan MENDOZA CASTRO
(Spain

Points clés:

Le CESE:

  • est convaincu que la politique de concurrence doit garantir l’égalité des chances et souligne que les autorités nationales de concurrence (ANC) doivent lutter contre les ententes secrètes;
  • est préoccupé par le grave manque d’indépendance et de ressources des ANC dans de nombreux États membres;
  • recommande que les pouvoirs qui sont attribuées aux ANC soient également déployés sous la forme d’actions préventives;

est d’avis qu’il convient de reconnaître aux ANC le pouvoir d’ester en justice de plein droit.

Autres avis du CESE:

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.

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