Mieux légiférer – État des lieux (communication)

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Avis du CESE: Mieux légiférer – État des lieux (communication)

Le CESE:

  • rappelle que l’amélioration de la réglementation ne peut se substituer aux décisions politiques et ne peut conduire à une déréglementation ni avoir pour effet de réduire le niveau de protection sociale, la protection de l’environnement et des consommateurs, et les droits fondamentaux.
  • invite la Commission à réviser les lignes directrices et les critères de la boite à outils du «Mieux légiférer», dans le but d’intégrer les objectifs de développement durable (ODD) dans les processus d'évaluation. Un «contrôle de durabilité» doit être intégré explicitement dans la boite à outil du «Mieux légiférer».
  • renouvelle son appel à ce que l’écosystème européen d’analyse d’impact (AI) et d’évaluation continue à évoluer, afin d’en renforcer la qualité et de favoriser la participation active de la société civile organisée lors de la conception et de la mise en œuvre de la législation
  • souhaite qu’une action déterminée en faveur des PME (Act small First) et demande que soient évalués le principe Think small first et le «Test PME» en vue de renforcer leur efficacité et de concevoir des législations «compatibles avec les PME», afin de favoriser leur développement au sein du marché intérieur en toute sécurité juridique.
  • estime que le Comité d’examen règlementaire (CER), en charge du contrôle de la qualité a montré son efficacité dans le système d’AI et devrait jouer un rôle accru dans l’élaboration d’une approche intégrée.
  • estime que le "principe d’innovation" ne repose sur aucune base juridique de sorte que son usage devrait être envisagé uniquement là où il apporte une valeur ajoutée.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.