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L’imposition des bénéfices des multinationales dans l’économie numérique

Avis du CESE: L’imposition des bénéfices des multinationales dans l’économie numérique

Points clés:

Le CESE:

  • se félicite du fait que la Commission prenne des initiatives dans le domaine de la fiscalité du numérique, ce qui donne un nouvel élan aux discussions internationales à ce sujet en fournissant un exemple clair de la façon dont les principes en vigueur en matière de fiscalité pourraient être revus;
  • est convaincu que la solution doit, en définitive, être mondiale afin de mieux tirer parti des avantages de la mondialisation, en s’appuyant sur une gouvernance et des règles appropriées à ce niveau et se félicite dès lors de l’étroite coopération établie entre la Commission, les États membres et l’OCDE pour faciliter la mise au point d’une solution internationale;
  • estime qu’il est très important d’élaborer de nouveaux principes quant à la manière d’affecter les bénéfices des entreprises à un pays de l’Union européenne et de les taxer, et ce dans le cadre d’un dialogue avec les partenaires commerciaux;
  • souligne que l’analyse d’impact devrait être complétée par une analyse des répercussions qu’aura la mesure provisoire sur les investissements, les jeunes entreprises, l’emploi et la croissance. Elle doit également montrer en quoi la proposition aura une incidence sur les PME;
  • souligne que solution provisoire proposée par la Commission, visant à taxer certains services numériques, ne taxe pas les bénéfices réalisés par les entreprises mais leur chiffre d’affaires, et que cette approche est différente de celle du système fiscal international applicable aux sociétés, qui est fondé sur l’imposition des bénéfices. Il reconnaît par ailleurs qu’en ce qui concerne les entreprises numériques qui n’ont pas de présence physique, le pays de vente ne perçoit pas l’impôt sur les bénéfices des sociétés;
  • craint qu’une telle réorientation de la fiscalité ne bénéficie aux économies plus importantes qui comptent de nombreux consommateurs, au détriment des plus petites économies exportatrices, et souligne que toute solution, que ce soit à court ou à plus long terme, pour la taxation des modèles commerciaux numériques, doit aboutir à un résultat économique juste et équitable pour toutes les économies de l’UE;
  • constate l’absence d’une quelconque clause de limitation dans le temps ou d’un autre mécanisme garantissant que la mesure provisoire de taxation sera retirée lorsqu’une solution à plus long terme aura été trouvée et encourage vivement le Conseil à élaborer de telles règles, si la mesure provisoire devait être mise en place;
  • souligne que la proposition de mettre en place une taxe sur le chiffre d’affaires a déclenché un débat nourri à l’échelle internationale, ce qui était l’un des objectifs de cette initiative. Aujourd’hui, l’Europe doit parvenir à une position commune dans les discussions en cours au sein de l’OCDE.