L’imposition des bénéfices des multinationales dans l’économie numérique - Related Opinions

Le CESE estime qu'il existe des raisons bien fondées d'établir des règles uniformes au sein de l'UE pour lutter contre le réchauffement climatique et, sur la base de celles-ci, d'engager des discussions internationales avec d'autres blocs commerciaux. En outre, le Comité estime qu'à l'avenir, il pourrait être utile et nécessaire de concevoir également de nouvelles mesures fiscales pouvant compléter le système actuel d'échange de droits d'émission et les taxes nationales sur le carbone afin de parvenir à un cadre politique efficace et symétrique pour faire face à l'augmentation du montant des émissions de CO2.

Les politiques fiscales sont fondamentales pour les objectifs de développement durable car elles déterminent l'environnement économique dans lequel l'investissement, l'emploi et l'innovation ont lieu tout en fournissant au gouvernement des revenus pour financer les dépenses publiques. Les entreprises sont des moteurs mondiaux de la productivité, de la croissance économique inclusive, de la création d'emplois, de l'investissement et de l'innovation. L'expertise du secteur privé est la clé pour relever nombre des défis liés au développement durable. Les bases d'imposition devraient être aussi larges que possible pour permettre aux taux d'imposition d'être aussi distorsifs que possible.

Le CESE recommande aux États membres d’intensifier leurs efforts pour lutter contre l’évasion fiscale et la planification agressive entraîne des pertes de recettes considérables pour les budgets des États membres. Le CESE estime que l’harmonisation et la simplification des réglementations fiscales doivent constituer une priorité pour les États membres. En outre, la suppression complète des obstacles de nature fiscale doit venir compléter les efforts d’harmonisation. Le CESE propose que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) soit étendue au niveau du marché unique et même au-delà et le Comité recommande de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe de haut niveau sur les ressources propres.

Le CESE accueille favorablement le train de mesures relatif à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontière et approuve à la fois ses objectifs et l’attention qu’il accorde aux préoccupations des PME. Le Comité se félicite de l’extension de ce mini-guichet unique TVA aux marchandises, étant donné qu’il crée les conditions d’une éventuelle suppression du régime d’allègement pour les envois de faible valeur (LVCR). En outre, les modifications des taux de TVA applicables aux publications électroniques suppriment la distinction entre publications physiques et électroniques, et garantissent la neutralité dans ce marché.