Lignes directrices concernant le libre flux des données à caractère non personnel (communication)

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Avis du CESE: Lignes directrices concernant le libre flux des données à caractère non personnel (communication)

Composition du groupe d'étude

Administrateur: Alessandro RIZZI

Assistante: Nadezhda SERTOVA

Prévue pour la réunion de la Section TEN du 11 septembre 2019

Prévu pour la réunion de la Session plénière des 25-26 septembre 2019

 

Contenu essentiel du document de la Commission

Le règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne, qui s’applique depuis le 28 mai 2019, a mis en place, parallèlement au règlement général sur la protection des données (RGPD), un cadre juridique pour la libre circulation de toutes les données au sein de l’Union européenne.

Le document d’orientation à l’examen est une obligation prévue dans ce règlement. Il vise à clarifier, de manière pratique et au moyen d’exemples concrets, l’interaction entre le règlement général sur la protection des données et la réglementation relative à la libre circulation des données à caractère non personnel, précisant les règles qui s’appliquent lors du traitement de données à caractère personnel et non personnel, en particulier en ce qui concerne les ensembles de données composés à la fois de données personnelles et non personnelles. Il devrait accroître la sécurité juridique pour les entreprises qui veulent traiter leurs données là où elles le souhaitent dans l’UE, sans restriction de circulation de données par-delà les frontières et dans les systèmes informatiques au sein de l’UE.

Les orientations tiennent également compte du rôle assuré par l’autorégulation en permettant aux acteurs du marché de renforcer la confiance dans le secteur.