Lignes directrices concernant le libre flux des données à caractère non personnel (communication)

Points clés:

Le CESE recommande à la Commission:

• de communiquer de manière simple et claire sur les critères de définition de la donnée non personnelle et sur le champ d’application du règlement établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel (RDNP) pour lever les incertitudes et accroître la confiance;

• d’informer les acteurs sur les zones de chevauchement entre les textes européens relatifs aux données;

• de veiller, tout en favorisant la libre circulation, à ce que les données à caractère personnel (DP) ne soient pas peu à peu considérées comme des données à caractère non personnel (DNP) et de faire en sorte que le règlement général sur la protection des données conserve l’intégralité de son champ d’application, quitte à fusionner à moyen terme les deux règlements dans le sens d’une plus grande protection, et non d’une marchandisation accrue de la donnée;
• d’aider à très court terme les Européens à utiliser des algorithmes capables de traiter les masses de DNP du marché unique de la donnée; d’encourager les États membres à renforcer l’éducation en matière de technologies informatiques (TI) et d’intelligence artificielle, à tous les niveaux (école, université, monde professionnel) et ceci tout au long de la vie.