Libre circulation / documents publics

Points clés:

Les recommandations du CESE sont les suivantes:

• les futures opérations de simplification concernant les documents publics devraient viser les documents publics importants comme ceux concernant la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'UE ou les personnes vulnérables comme les personnes handicapées pour ce qui est des documents publics qui ne sont pas pris en considération par d'autres directives de l'UE;

• un citoyen ou une entreprise devrait avoir un degré maximal de certitude en ce qui concerne la mesure dans laquelle les documents publics présentés sont exemptés de toute forme de légalisation ou formalité similaire;

• si un État membre fait une demande officielle motivée par des doutes raisonnables aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le document a été établi, il doit expressément informer les personnes ou les entreprises concernées des motifs de cette demande;

• il convient d'établir un système équilibré de responsabilité prévoyant que la Commission réalise chaque année une analyse comparative en vue de déterminer la mesure dans laquelle les États membres mettent effectivement en œuvre la proposition;

• le délai maximal pour une réponse dans le cadre du mécanisme de coopération administrative devrait être réduit à deux semaines Une telle disposition enverrait un message fort aux citoyens comme aux entreprises que l'UE rend la citoyenneté européenne vraiment effective et qu'elle donne une place centrale aux citoyens dans ses politiques;

• il importe que l'échange et la transmission d'informations et de documents par les États membres en application de la proposition soient conformes aux principes de l'UE relatifs à la protection des données.

Autres avis du CESE:

• avis sur le Système d'information du marché intérieur (IMI)
• avis sur la coopération administrative

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.