Libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

Points clés:

• Le Comité a déjà souligné, dans plusieurs de ses avis antérieurs, la nécessité d’une initiative législative en matière de libre circulation des données à caractère non personnel, estimant qu’il s’agit d’un passage obligé qui est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie numérique et mettre en œuvre le marché unique numérique. La proposition de la Commission relative à la libre circulation de données à caractère non personnel dans l’Union européenne représente l’un des principaux volets juridiques de l’avenir de la politique européenne en faveur du développement de l’économie des données et de ses effets sur la croissance économique, la recherche scientifique,, l’industrie et les services en général, dont les services publics en particulier.
• Le CESE considère cependant que cette proposition intervient assez tardivement et qu’en outre, son champ d’application trop étriqué, le flou et le manque d’assertivité des mécanismes annoncés et surtout le manque d’ambition, de volonté et de détermination politiques sont de nature à compromettre ses objectifs.
• Le CESE ne peut donner son aval au document dans sa version actuelle. Il n’est disposé à souscrire à la proposition à l’examen que si et seulement si elle est modifiée conformément aux suggestions énumérées dans le présent document et qu’elle est clairement envisagée comme le plus grand dénominateur commun qui soit acceptable, pour les États membres comme pour les parties intéressées, mais en se plaçant, en tout état de cause, dans la perspective qu’il s’agit d’un premier pas qui évoluera vers des formes plus ambitieuses mettant en œuvre une véritable libre circulation des données à caractère non personnel au sein du marché numérique de l’Union européenne. Une autre condition indispensable est qu’il soit dûment tenu compte lors de cet exercice des aspects internationaux d’une économie mondiale dans laquelle cette initiative doit nécessairement s’inscrire.