Les décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi que l’enlèvement international d’enfants (refonte)

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Avis du CESE: Les décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi que l’enlèvement international d’enfants (refonte)

Points clés

 

Le CESE:

  • se réjouit de constater que la Commission propose plusieurs modifications substantielles dans le but d’améliorer l’efficacité du retour d’un enfant enlevé; estime que l’adoption de normes minimales communes incluant une procédure d’exécution uniforme pourrait également en faire partie; est d’avis que la coopération entre les autorités centrales est essentielle dans des procédures transfrontières et sert l’intérêt supérieur de l’enfant;
  • salue le fait que les États membres soient tenus de concentrer les compétences dans un nombre limité de juridictions et que la proposition précise les délais à respecter et limite le nombre de recours dans le cadre d’une procédure de retour; souscrit à la possibilité, pour la juridiction de l’État membre d’origine, de déclarer une décision exécutoire par provision même si cette possibilité n’existe pas dans son droit national, et suggère que tout enfant qui est capable de discernement a le droit d’être entendu; considère que des normes minimales applicables à l’audition d’un enfant pourraient en outre contribuer à éviter le refus de la reconnaissance et de l’exécution, ou de l’exequatur d’une décision prise dans un autre État membre de l’UE;
  • approuve la suppression de l’exequatur pour toutes les décisions rendues dans un État membre (tout comme pour les actes authentiques et les accords) en matière de responsabilité parentale; il y a toutefois lieu de maintenir certains mécanismes de protection; est favorable à ce que la juridiction de l’État membre d’exécution ait en outre la possibilité d’ordonner des mesures de protection d’urgence si nécessaire, et propose de modifier la proposition pour y préciser que le placement dans une famille d’accueil doit avoir la préférence sur le placement dans un établissement, qui doit être évité;
  • préconise la création de services de conseil gratuits pour les parents provenant d’un pays différent de celui où se trouve l’enfant; estime qu’une réglementation est nécessaire dans les cas où l’un des parents est issu d’un pays extérieur à l’Union européenne;
  • juge nécessaire de clarifier le champ d’application du règlement Bruxelles II bis. Même si l’on part du principe d’une acception «nationale» de la notion de mariage, les États membres doivent respecter l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Le CESE suggère d’énoncer le respect de l’article 21 dans l’un des considérants du règlement.