Les aides d'Etat aux entreprises

Points clés

Le CESE:

• considère l’évaluation de l'impact des aides d’État comme un outil essentiel pour vérifier la cohérence entre les résultats et les objectifs proposés dans le but d'allouer les ressources de manière plus efficace et efficiente, et d’améliorer la transparence dans l'utilisation des fonds publics.
• souhaite la généralisation des évaluations d'impact ainsi qu'un éventuel abaissement du seuil des 150 millions d’euros pour le budget annuel moyen des régimes d'aide, que le règlement général d'exemption par catégorie fixe actuellement comme limite.
• estime que les États membres devront se doter d’outils d’évaluation appropriés, qui seront mis en œuvre par des organismes indépendants, avec la participation des partenaires sociaux.
• attire l’attention sur le fait que le nouveau système qui confie aux États membres la responsabilité de l'évaluation ex ante entraîne une augmentation globale des coûts supportés par l'administration publique et les entreprises.
• demande à être associé au processus d'évaluation globale de l'efficacité et de l'efficience du régime des aides d’État au terme de la période 2014-2020.

Autres avis du CESE sur le même thème:

• Le marché intérieur et les aides d'État à finalité régionale (CESE 1849/2012 - INT/653)
• Aides d'Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes (CESE 1544/2014 - CCMI/125)
• Aides d'Etat à la construction navale (CESE 1176/2011 - CCMI/085)
• Aides d'Etat - fermeture des mines de charbon (CESE 1614/2010 - CCMI/084)

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.