Le marché intérieur et les aides d'État à finalité régionale

Suivi de l´avis

Edgardo Maria Iozia (Groupe des travailleurs, Italie) a rencontré Joaquín Almunia, Vice-président de la Commission chargé de la concurrence le 27 mai 2013.

Lors de cette rencontre, M. Iozia, qui était accompagné de son experte, Mme Olga Simeon, a exposé les points les plus saillants de l'avis d'initiative du CESE sur "Le marché intérieur et les aides d'Etat à finalité régionale" (CESE 1849/2012, INT/653). Bien que regrettant que l'avis arrive un peu tard dans le processus d'adoption des Lignes directrices que la Commission publiera le 19 juin prochain, le Vice-président Almunia a pris note de certains points de l'avis du CESE et a promis de les inclure en dans la version finale du document. Le Vice-président a également manifesté sa disponibilité pour discuter avec les membres du CESE des questions liées notamment aux aides d'état, a annoncé la publication en 2014 d'une Communication sur la notion d'aides et a souligné l'importance pour la Commission de pouvoir disposer le plus rapidement possible des points de vue du CESE sur cette matière.

Points clés:

Le CESE:

• accueille très favorablement la démarche d'actualisation et de modernisation de l'ensemble des règles destinées à guider les interventions publiques visant à soutenir les entreprises établies dans des zones défavorisées;
• recommande à la Commission d'assurer une plus grande cohérence entre les politiques de l'Union et la politique de concurrence;
• demande que les nouvelles orientations en matière d'aides d'État à finalité régionale fournissent aux États membres un instrument flexible d'intervention transversale et recommande d'adopter des paramètres de référence plus souples et plus adaptés à un contexte économique en forte mutation;
• estime que c'est une erreur d'exclure les grandes entreprises du soutien aux projets d'investissements visant au développement et à la cohésion des régions;
• souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'instrument des aides d'État à finalité régionale soit assorti des mesures indispensables pour éviter des effets de déplacement et de délocalisation qui sont de nature à fragmenter le marché intérieur;
• demande à la Commission de procéder à une réduction de l'intensité des aides plus graduelle, progressive et équilibrée que ne le prévoit la proposition;
• propose d'adjoindre au PIB par habitant, qui est actuellement le seul paramètre utilisé et qui ne reflète pas la situation réelle d'une économie régionale, d'autres critères.

Autres avis du CESE:

• Rapport sur la politique de concurrence 2011
• Modernisation / Aides d'État

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