Législation de l’UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union

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Avis du CESE: Législation de l’UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union

Points clés

Le CESE:

  • estime que la proposition est axée sur les mesures pratiques nécessaires pour affronter les conséquences réelles qui, tant pour le secteur de la construction et de la distribution de véhicules que pour les consommateurs, découleront des inévitables modifications juridiques qui seront apportées à la certification de la réception par type par les autorités britanniques sur la base de la législation de l’UE. Elle devrait donc servir de modèle pour de nombreux autres accords similaires;
  • reconnaît la nécessité de prévoir un délai raisonnable avant que le nouveau système soit pleinement mis en œuvre;
  • recommande d’appliquer la flexibilité voulue, eu égard à l’énorme marché qui existe dans l’Union européenne et au Royaume-Uni;
  • recommande que les systèmes d’information et les dispositifs de formation et de conseil nécessaires soient dotés de ressources suffisantes et soient mis, en toute transparence, à la disposition de toutes les parties prenantes.

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