Le droit à la réparation

EESC opinion: Le droit à la réparation

Avis du CESE sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des règles communes favorisant la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394, les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 - COM(2023) 155 final - 2023/0083 (COD)

Points clés:

Le CESE:

  • félicite la Commission pour le paquet de propositions visant à faciliter la réparabilité des produits et à rendre cette possibilité effective et opportune en agissant de la conception à la fin du cycle de vie du produit;
  • souligne que le droit à la réparation peut être renforcé si les consommateurs sont mieux informés: en ce sens, la mise en place d’une plateforme nationale rassemblant l’ensemble des informations est positive, mais les conditions de sa mise en place et de son actualisation doivent être précisées;
  • soutient que le renforcement de l’obligation de réparer qui incombe au distributeur devrait s’accompagner d’une véritable mise en œuvre du droit de recours de ce dernier vis-à-vis du fabricant, notamment en ce qui concerne les pièces détachées et les coûts;
  • dans le cadre de la modernisation en cours du cadre de la propriété intellectuelle, demande à la Commission d’évaluer l’opportunité de favoriser le partage des données pour les pièces détachées et la réparabilité des produits;
  • estime que le droit à la réparation doit également s’appuyer sur une interdiction des pratiques intentionnelles, notamment la sérialisation, qui consistent à faire obstacle à la réparation;
  • estime que le coût de la réparation est l’un des principaux obstacles à celle-ci et encourage donc les mesures visant à rendre le marché des matériaux de biens d’occasion et des pièces détachées sûres et recyclées plus compétitif en renforçant ses infrastructures et en adoptant une législation adéquate.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT