Le droit à la réparation

Avis du CESE sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des règles communes favorisant la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394, les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 - COM(2023) 155 final - 2023/0083 (COD)

Points clés:

Le CESE:

• félicite la Commission pour le paquet de propositions visant à faciliter la réparabilité des produits et à rendre cette possibilité effective et opportune en agissant de la conception à la fin du cycle de vie du produit;

• souligne que le droit à la réparation peut être renforcé si les consommateurs sont mieux informés: en ce sens, la mise en place d’une plateforme nationale rassemblant l’ensemble des informations est positive, mais les conditions de sa mise en place et de son actualisation doivent être précisées;

• soutient que le renforcement de l’obligation de réparer qui incombe au distributeur devrait s’accompagner d’une véritable mise en œuvre du droit de recours de ce dernier vis-à-vis du fabricant, notamment en ce qui concerne les pièces détachées et les coûts;

• dans le cadre de la modernisation en cours du cadre de la propriété intellectuelle, demande à la Commission d’évaluer l’opportunité de favoriser le partage des données pour les pièces détachées et la réparabilité des produits;

• estime que le droit à la réparation doit également s’appuyer sur une interdiction des pratiques intentionnelles, notamment la sérialisation, qui consistent à faire obstacle à la réparation;

• estime que le coût de la réparation est l’un des principaux obstacles à celle-ci et encourage donc les mesures visant à rendre le marché des matériaux de biens d’occasion et des pièces détachées sûres et recyclées plus compétitif en renforçant ses infrastructures et en adoptant une législation adéquate.

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