Le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables

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Avis du CESE: Le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables

Points clés:

Le CESE soutient la teneur générale de la proposition de la Commission. Néanmoins, il aimerait que la proposition de la Commission soit plus ambitieuse. Le rapporteur souhaite notamment que le but final de la Commission soit la création d’une véritable Agence européenne des douanes, d’un tribunal européen des douanes et d’un code douanier commun qui soit appliqué d’une manière unique.

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