La nécessité de garantir la réalité du droit de vote aux élections au Parlement européen pour les personnes handicapées (supplément d’avis)

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Avis du CESE: La nécessité de garantir la réalité du droit de vote aux élections au Parlement européen pour les personnes handicapées (supplément d’avis)

Points clés

Dans chacun des 27 États membres de l’UE, il existe des règles ou des modalités d’organisation qui privent une partie des électeurs handicapés de la possibilité de participer aux élections au Parlement européen.

Au cours des prochaines années, en raison du vieillissement de la population, le nombre de personnes privées du droit de vote va augmenter régulièrement. Cela concerne notamment les personnes qui vivent à domicile ou dans des établissements de soins de longue durée ainsi que celles qui bénéficient de soins hospitaliers de courte durée, qui sont en cours de traitement ou de rééducation à domicile, et celles placées en isolement ou en quarantaine à cause de risques épidémiologiques.

Le CESE juge cette situation inacceptable et contraire aux valeurs fondamentales de l’UE, aux dispositions du traité sur l’Union européenne à de nombreux actes juridiques et politiques internationaux, notamment la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Le CESE invite le Parlement européen, le Conseil européen et les États membres à modifier d’urgence l’acte électoral de 1976 pour préciser le principe du suffrage universel direct et secret. Cela permettrait d’appliquer dans toute l’Union des normes garantissant la réalité du droit de vote pour les personnes handicapées. Ces normes devraient comprendre au moins les éléments suivants:

  • l’interdiction de priver les citoyens du droit de voter aux élections européennes en raison de leur handicap ou état de santé,
  • la fourniture d’informations accessibles sur les règles du scrutin,
  • la possibilité de voter en toute autonomie ailleurs que dans leur bureau de vote pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder en raison de leur handicap,
  • la mise en œuvre de solutions qui permettraient aux personnes handicapées qui ont besoin d’une assistance importante (comme les personnes sourdes-aveugles, aveugles, malvoyantes ou ayant une capacité manuelle réduite) de voter de manière autonome, sans devoir compter sur l’aide d’autres personnes,
  • la possibilité de changer le bureau de vote assigné pour un autre qui soit mieux adapté aux besoins des électeurs handicapés,
  • le droit d’une personne de choisir librement un assistant personnel qui l’aidera dans l’exercice de son droit de vote.

La mise en œuvre de ces règles conférera toujours de larges pouvoirs discrétionnaires aux États membres, mais garantira néanmoins à chaque citoyen de l’Union, dès 2024, le véritable droit d’élire son représentant au Parlement européen, indépendamment de sa nationalité ou de son État de résidence.