La dimension sociale de la pêche

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Avis du CESE: La dimension sociale de la pêche

Points clés

  • Le CESE recommande de veiller à la cohérence réglementaire entre les mesures de conservation des ressources biologiques de la mer, d’une part, et les normes en matière de sécurité et de conditions de travail en mer, d’autre part.
  • Le CESE invite instamment la Commission européenne, dans le cadre de son programme de travail, à élaborer une proposition de directive visant à intégrer dans l’acquis communautaire la convention internationale de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, afin de garantir l’harmonisation des normes de formation et de certification et d’améliorer la sécurité en mer dans le domaine halieutique.
  • Le CESE appelle les États membres à ratifier la convention nº 188 de l’Organisation mondiale du travail (OIT), en fournissant les moyens requis pour sa transposition correcte dans le droit national et sa bonne application et, le cas échéant, en déléguant les tâches d’inspection et de certification à des entreprises de classification, compte tenu des problèmes rencontrés dans certains pays pour la coordination de ces fonctions.
  • Le CESE rappelle aux États membres qu’il importe que la directive (UE) 2017/159 intégrant la convention nº 188 de l’OIT dans l’acquis de l’Union européenne soit transposée dans leur législation nationale pour le 15 novembre 2019 au plus tard. Il insiste également pour que la Commission présente dans les plus brefs délais possibles une proposition de directive complémentaire qui comprendra des dispositions sur le contrôle et la mise en conformité, comme cela a été fait dans le cas du transport maritime, afin de mettre en place un système d’inspection harmonisé.
  • Le CESE regrette toutefois que les pêcheurs indépendants ne puissent être inclus dans le champ d’application de cette réglementation, du fait que les partenaires sociaux n’avaient pas compétence pour négocier sur ce point. Dès lors, et compte tenu du grand nombre de pêcheurs indépendants dans l’Union européenne, il s’impose que les États membres ratifient cette convention nº 188 de l’OIT.
  • En outre, le Comité demande instamment à la Commission de parachever le processus de réglementation du volet social de la pêche au moyen d’une proposition de directive complémentaire qui inclue des dispositions en matière de contrôle et de respect de la réglementation, afin de garantir un régime d’inspection qui ne risque pas de provoquer des discriminations entre les différentes eaux et flottes européennes pour ce qui est de l’interprétation et de l’application de la réglementation.
  • Le CESE souligne que l’obligation de débarquement implique une augmentation de l’espace pour le stockage des prises accessoires, qui ne peuvent plus être rejetées en mer, et entraîne une consommation accrue de carburant, du fait de la place plus réduite réservée aux espèces ciblées, ainsi que des coûts supplémentaires de déchargement, de tri manuel, de pesage et de traitement. Il est également souligné que cette prescription compromet la sécurité à bord et la stabilité du navire, car il en résulte un empilement plus important des caisses en cale, en nombre comme en hauteur, d’où un risque de chute de charges suspendues.
  • En outre, les prises de taille insuffisante ne peuvent être mises sur le marché pour la consommation humaine directe. Il en résulte un gaspillage du produit de la pêche, en particulier dans les États membres du sud de l’Union qui ne disposent pas d’usines de production de farine de poisson, et une perte de revenus pour les pêcheurs, car ils n’obtiennent qu’un prix dérisoire pour ces captures.
  • Ce constat met en évidence un conflit de droit entre l’article 15 du règlement de base de la politique commune de la pêche, qui établit l’obligation de débarquement, et la convention nº 188, en particulier les règles relatives aux heures de repos (article 14). Le CESE appelle la Commission européenne à réaliser une analyse d’impact et à proposer des mesures appropriées pour remédier aux incohérences juridiques entre les différents instruments législatifs adoptés par l’UE, qui portent préjudice aux pêcheurs.