Points clés
Le CESE:
- manifeste sa surprise et son désaccord quant au fait qu'il ne soit aucunement fait mention du délai limite dans lequel le CEN doit présenter la proposition de norme européenne pour le modèle de données sémantiques de la facture électronique de base;
- fait part de sa préoccupation quant au fait que la proposition de directive prévoit un délai de transposition de 48 mois;
- estime que le délai de dix ans prévu pour analyser les résultats de l'application de la directive sur le marché intérieur et sur l'adoption de la facturation électronique est inadéquat, voire incompatible avec la rapidité des développements technologiques sur un marché où l'obsolescence est une constante;
- se demande si tous les efforts déployés, assortis d'un investissement considérable en ressources humaines et financières, ne justifieraient pas un plus vaste objectif d'uniformisation réelle des procédures et d'acceptation généralisée par tous les intervenants, privés et publics, du modèle de facturation électronique qui sera établi;
- recommande de protéger les intérêts des PME en adoptant une solution accessible et aisément généralisable, tant sur le plan des coûts que sur celui de la technologie utilisée, contribuant de fait à l'élimination des obstacles à leur participation au marché;
- demande qu'il soit tenu compte des besoins et des intérêts des consommateurs, et
- réitère sa préoccupation s'agissant de la défense des intérêts des personnes handicapées.
Autres avis du CESE sur le même sujet:
- Passation électronique des marchés publics (ongoing, INT/713)
- Passation électronique des marchés publics (CESE 1715/2012, INT/646)
- Facturation électronique (CESE 1159/2011, INT/560)
- Marchés publics électroniques (CESE 1158/2011, INT/554)
- Avis sur les marchés publics.