European Economic
and Social Committee
Facturation électronique
Points clés:
Le CESE:
- souligne qu'il est impératif de prendre plus particulièrement en compte les avantages susceptibles de découler de la diffusion généralisée de la facturation électronique. Ceux-ci devront être répartis équitablement entre toutes les catégories d'entreprises, en particulier les PME;
- invite la Commission à accélérer le processus législatif relatif à la nouvelle législation sur la signature électronique et se demande s'il ne faudrait pas adopter un règlement plutôt qu'une directive;
- recommande que l'on protège les intérêts des petites et moyennes entreprises en matière de paiement de la TVA; celle-ci devrait être perçue lors du paiement de la facture électronique plutôt qu'à une date donnée à compter de l'émission de la facture;
- est favorable à une adoption large et rapide de la facturation électronique, mais considère qu'elle doit rester optionnelle; la coexistence de deux régimes ayant la même valeur légale (facturation électronique et facturation papier) devrait permettre à tous les acteurs concernés de choisir le modèle le plus approprié à leurs besoins spécifiques;
- invite la Commission à adopter des normes globales en matière de facturation électronique;
-recommande que le projet-pilote PEPPOL soit généralisé et mis en relation de manière constante avec les régions où la facturation électronique est déjà une réalité;
- estime que les projets financés par l'UE dans le domaine des activités économiques en ligne devraient prévoir l'obligation d'associer les petites et moyennes entreprises à un certain pourcentage des projets-pilotes.
Enfin, Le CESE est favorable à la création du forum européen sur la facturation électronique et est disposé à prendre part à ses activités.
Contactez le secrétariat de la section INT pour les informations supplémentaires
Recommended for you
Des factures d’électricité à l’épreuve du temps dans l’UE
Opinion
Points clés Le CESE: recommande d’adopter une approche holistique du système électrique, étayée par des données consolidées, fiables et quasi en temps réel afin de soutenir l’efficience globale;…
Échange d’informations conservées dans les registres électroniques
Opinion
Points clés Le CESE: estime que le contenu de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les…
Le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Opinion
Points clésAyant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur la question de la numérisation des procédures de TVA dans son autre avis…
Modification de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Opinion
La quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (communément appelés DEEE ou e-déchets) produits chaque année dans l'UE augmente rapidement. C'est aujourd'hui l'un des flux de…
Droits en matière de service universel dans le domaine des communications électroniques au sein de l’Union européenne
Opinion
Points clésLe CESEestime que le manque de compétences numériques et le prix limitent l’accès à l’internet, créant un problème d’exclusion numérique qui exacerbe les inégalités sociales et économiques…