Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées

Download — Avis du CESE: Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées

Points clés

Le CESE:

  • recommande d’élargir le champ d’application des cartes et de permettre leur utilisation pour avoir accès aux prestations liées aux politiques sociales publiques et/ou aux systèmes nationaux de sécurité sociale à titre temporaire lorsqu’une personne handicapée s’est installée dans un État membre pour y étudier ou y travailler;
  • demande que la législation précise clairement que la carte européenne du handicap doit être octroyée gratuitement et sur une base volontaire;
  • estime qu’il convient de ne jamais imposer de présenter la carte du handicap comme preuve du handicap pour les services qui sont accordés en vertu d’autres actes législatifs de l’Union, tels que le droit à une assistance dans les aéroports au titre du règlement (CE) nº 1107/2006;
  • préconise que la carte européenne de stationnement soit accompagnée d’une base de données, disponible dans toutes les langues de l’Union, afin de fournir des informations sur les règles, conditions et espaces de stationnement applicables, tels que définis au niveau local, régional ou national;
  • recommande que la carte européenne de stationnement comporte la mention «carte européenne de stationnement» en braille en utilisant les dimensions du code Marburg;
  • propose que soit créé un site internet de l’Union pleinement accessible, doté d’une version facile à lire, disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, y compris la langue des signes, et comportant des informations pratiques relatives à chaque pays;
  • suggère que l’UE coordonne une campagne de sensibilisation à l’échelle européenne et nationale dans toutes les langues officielles de l’Union à l’intention du public au sens large, des utilisateurs potentiels de la carte et des prestataires de services;
  • conseille à la Commission de veiller à ce qu’un financement approprié soit mis à la disposition des États membres pour couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’attribution des cartes;
  • est d’avis que le lancement des cartes devrait être complété par des mesures visant à améliorer l’accessibilité générale des environnements bâtis, des transports, des services et des biens;
  • souligne qu’il importe que les institutions de l’Union travaillent en étroite collaboration avec les personnes handicapées, ainsi qu’avec les organisations qui représentent celles-ci aux niveaux européen, national, régional et local, lors de l’élaboration, de l’exécution et de l’évaluation ultérieure de la carte européenne du handicap.