État de droit et Fonds pour la relance - Liens connexes

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Règlement EU

Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, JO L 433I du 22.12.2020, p. 1–10

Facilité pour la reprise et la résilience
Rapport 2020 sur l’état de droit – Communication et chapitres par pays
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Renforcement de l'état de droit au sein de l'Union Plan d'action, COM/2019/343 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil - Poursuivre le renforcement de l'état de droit au sein de l'Union État des lieux et prochaines étapes envisageables, COM/2019/163 final
Proposition de Décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit, COM/2017/0835 final - 2017/0360 (NLE)

C-156/21 (Hungary v Parliament and Council) – PENDING - Action brought on 11 March 2021 – Hungary v European Parliament and Council of the European Union for the annulment of Regulation 2020/2092 on a general regime of conditionality for the protection of the Union budget (en anglais)
C-157/21 (Poland v Parliament and Council) – PENDING - Action brought on 11 March 2021 – Republic of Poland v European Parliament and Council of the European Union for the annulment of Regulation 2020/2092 on a general regime of conditionality for the protection of the Union budget (en anglais)