Équité et transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

EESC opinion: Équité et transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

Points clés

  • Le CESE accueille favorablement la proposition de règlement de la Commission, qu’il considère comme un premier pas important vers la promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne. Il la juge particulièrement importante en ce qu’elle réglemente pour la première fois les relations interentreprises relatives au commerce électronique, et il préconise son adoption rapide afin de combler un vide juridique évident.
  • Le Comité estime toutefois que le règlement à l’examen ne résout pas à lui seul tous les problèmes du marché unique numérique et qu’il ne «boucle pas la boucle». En effet la transparence, élément central du règlement, ne suffira pas à réguler un marché extrêmement dynamique et complexe comme celui du numérique. On ne pourra parer à l’asymétrie des rapports de force entre des acteurs mondiaux et les entreprises utilisatrices (surtout les PME) qu’en définissant des frontières et des relations plus claires entre les parties et en luttant contre les abus de position dominante.
  • Le CESE recommande d’introduire dans le règlement une interdiction des clauses de parité tarifaire, qui font aujourd’hui obstacle à la concurrence, au détriment des entreprises et des consommateurs, et risquent de créer des situations d’oligopole ou de monopole des grandes plateformes en ligne. Il est en effet fondamental que les consommateurs soient placés en situation d’acquérir des biens et services au prix le plus bas, que les entreprises puissent développer efficacement leurs activités au moyen de leur propre site web et que les nouvelles plateformes en ligne puissent croître et entrer en concurrence loyale avec celles qui existent déjà.
  • Le CESE recommande en outre de se pencher sans délais sur la question de la dimension sociale de la numérisation, en activant le processus de dialogue social. La même attention doit être accordée aux questions liées au dumping fiscal, à l’économie des données et leur régime de propriété, en y appliquant une vision d’ensemble, comme d’ailleurs la Commission s’y emploie déjà dans d’autres dossiers.