Dispositif d’ajustement carbone aux frontières

Points clés

• Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission de mettre en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) dans le but de sensibiliser l’opinion à l’ambition climatique de l’Union européenne et d’établir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.
• Le CESE demande d’étendre cette analyse d’impact aux activités d’exportation des secteurs qui ressortissent au champ d’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. L’Union européenne doit continuer de déployer son ambition pour le climat, mais elle doit dans le même temps garantir à l’industrie européenne l’égalité des conditions de concurrence sur la scène internationale en lui permettant d’être compétitive sur le marché unique et d’exporter vers les marchés internationaux.
• Le CESE invite les législateurs de l’Union européenne à réfléchir au traitement à réserver aux exportations pour permettre à l’industrie de l’Union de demeurer compétitive sur les marchés internationaux. Il recommande la réalisation d’une analyse d’impact pour déterminer comment interpréter ou adapter les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de manière à défendre les objectifs et l’efficacité du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et ce afin de contribuer à la prévention des émissions industrielles de CO₂ dans le monde.
• Il sera nécessaire de développer plus avant de nombreuses questions importantes en s’appuyant sur des actes délégués pour la mise en œuvre. Ensemble, ce problème et le précédent rendent presque impossible de déterminer les conséquences de celle-ci sur chacun des secteurs manufacturiers. Les doutes qui subsistent concernant plusieurs détails essentiels de la proposition de règlement à l’examen en compliquent l’évaluation au stade actuel de la procédure législative. Il convient néanmoins de prévenir les incertitudes dans les conditions-cadres, en particulier pour ce qui est d’évaluer les émissions de CO₂ liées aux importations, de manière à ne pas affaiblir les mesures volontaristes prises par anticipation par les entreprises européennes pour préserver le climat.
• Le CESE demande aux législateurs européens d’affecter directement les recettes du MACF au soutien de la transition industrielle dans les secteurs concernés. Certains secteurs économiques subissant une concurrence déloyale en matière de climat pourraient avoir besoin d’une aide supplémentaire, en reconnaissance de leurs efforts, car ils pourraient perdre en compétitivité par rapport à ceux qui n’internalisent pas leur empreinte climatique et/ou environnementale.
• Le CESE invite l’Union européenne à aider les pays les moins avancés à renforcer leurs capacités technologiques, afin d’éviter le risque de contournement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
• Une vérification rigoureuse des émissions réelles contenues dans les produits importés sera indispensable au déploiement équitable du MACF. Le CESE recommande à la Commission d’adresser des demandes spécifiques aux organismes de vérification agréés.
• Le CESE relève la nécessité pour l’Europe de posséder une forte implantation industrielle, qui soit pleinement compétitive et responsable sur le plan du climat.
• En parallèle de la procédure législative, le Comité invite la Commission à réaliser une étude d’impact sur les effets possibles du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières tout au long de la chaîne de valeur, à la suite de sa mise en œuvre.
• La mise en place du MACF induirait un changement majeur dans le système commercial mondial. L’Union européenne doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir que le MACF n’entraînera pas d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans d’autres parties du monde et, partant, une éventuelle hausse des émissions à l’échelle mondiale. En aucun cas, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ne saurait aboutir à désindustrialiser l’Union. Celle-ci doit concilier son ambition climatique avec la réalité, à savoir que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est une question d’ordre mondial.
• La dimension politique du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’a pas été suffisamment mise en évidence. Les décisions finales le concernant se fonderont dans une large mesure non seulement sur les discussions tenues au sein de l’Union, mais aussi sur les négociations que celle-ci devra mener avec ses partenaires commerciaux afin de s’accorder sur des résultats et d’éviter un conflit commercial.
• Le CESE s’attend raisonnablement à ce qu’un système opérationnel de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières consolide l’emploi dans les entreprises et secteurs anciennement à forte intensité de carbone et ayant connu une transformation visant à les rendre plus respectueux du climat. Cependant, il adresse aussi une mise en garde contre le risque d’échec du MACF combiné au système d’échange de quotas d’émission. La suppression complète de l’allocation de quotas à titre gratuit, du fait de l’introduction du MACF, pourrait aboutir à d’importantes pertes d’emplois dans l’Union.
• Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soutiendra tout à la fois l’ambition de l’UE en matière de climat et le renforcement, à l’avenir, de l’empreinte industrielle de l’Europe. Il s’impose de prendre en considération les risques évidents, tels que les difficultés à vérifier les informations fournies sur les émissions de CO₂ des pays tiers et les éventuels contournements, lors de la mise en œuvre du MACF ainsi que pendant et après la période de transition.
• Dans les circonstances actuelles, étant donné l’urgence de lutter contre le changement climatique, il est essentiel que l’OMC réformée inscrive la dimension environnementale et climatique à son ordre du jour. L’Union européenne pourrait se saisir de l’occasion offerte par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour lancer ce débat, aux côtés d’autres partenaires commerciaux, au sein de l’OMC.