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Contrôle de l’application de la législation de l’UE

Avis du CESE: Contrôle de l’application de la législation de l’UE

Synthèse:

Afin d’établir une législation appropriée permettant d’atteindre les objectifs de l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE), le CESE rappelle l’importance des principes de bonne mise en œuvre dans les temps, de subsidiarité et de proportionnalité, de précaution, de prévisibilité, de «think small first», de la dimension externe de la compétitivité et du test du marché intérieur.

Le CESE estime que le contrôle de l’application sur le terrain est essentiel. Il se prononce en outre en faveur d’une législation qui s’adapte. Il note que ce n’est pas seulement le contenu de la législation mais le processus législatif même qui doivent pouvoir s’adapter pour correspondre aux besoins des entreprises et des citoyens. Il estime que l’applicabilité du droit communautaire doit être prise en compte dès le début de ce cycle législatif, au moment des études d’impact, et que l’écosystème européen en la matière doit encore évoluer.

Le CESE souligne cependant que l’amélioration de la réglementation ne se substitue pas aux décisions politiques et ne peut en aucun cas conduire à une déréglementation ni avoir pour effet de réduire le niveau de protection sociale, la protection de l’environnement et des droits fondamentaux. Le CESE estime qu’améliorer la manière dont la Commission procède à la consultation des parties prenantes est essentiel pour l’élaboration d’une législation facile à mettre en œuvre pour les États membres et les parties prenantes.

Le CESE peut jouer un rôle utile en tant qu’intermédiaire entre législateurs et usagers de la législation de l’UE. Pour sa part, le Comité adapte en permanence ses méthodes de travail. Il a ainsi récemment décidé de prendre une part active à l’évaluation du cycle législatif en menant ses propres évaluations a posteriori de l’acquis de l’Union.