Contrats de crédit – biens immobiliers à usage résidentiel

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Avis du CESE: Contrats de crédit – biens immobiliers à usage résidentiel

Points clés:

Le Comité économique et social européen accueille avec intérêt mais également avec des réserves la proposition de directive. Il soutient l'objectif de la Commission de créer les conditions nécessaires pour le développement d'un marché unique efficient et concurrentiel afin de restaurer la confiance des consommateurs et de promouvoir la stabilité financière. Il craint toutefois que la teneur de la proposition ne soit pas suffisante pour atteindre cet objectif.

Il considère que les mesures visant à assurer la distribution d'un crédit responsable, ne sont pas, à elles seules, suffisantes pour assainir le marché et contribuera à la prévention du surendettement.

Le CESE considère que l'encadrement des intermédiaires de crédit qui répond à la demande qu'il avait formulé dans l'avis rendu sur la proposition de directive en matière de crédit aux consommateurs est primordial compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées avec ces professions, devrait être l'objet d'une réglementation à caractère général et pas seulement limitée à l'objet restreint de la proposition.

Il estime également que la proposition ne contribue pas à la réalisation du marché intérieur dans le domaine du crédit hypothécaire en général et regrette que dans ce domaine, le recours à un instrument optionnel n'ait pas été considéré.

Le CESE suggère que certaines dispositions soient précisées ou complétées afin de renforcer l'information des consommateurs sur les taux variables.

Le CESE recommande que les emprunteurs aient le choix de l'assurance qui couvre leur prêt afin d'assurer une meilleure concurrence entre les offreurs.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT