Contexte
L'Union européenne est depuis le 14 novembre 1997 partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (convention CICTA), qui prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes.
La CICTA a autorité pour adopter des recommandations contraignantes en matière de conservation et de gestion des pêcheries relevant de sa compétence. Ces actes sont essentiellement adressés aux parties contractantes de la CICTA, mais comportent aussi des obligations à l'égard des opérateurs (par exemple les capitaines de navires). Ils entrent en vigueur six mois après leur adoption et doivent, dans le cas de l’UE, être transposés dans le droit de l’Union.
La présente proposition de transposition dans le droit de l’Union porte sur les mesures adoptées par la CICTA depuis 2008, à l’exception du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, qui a fait l’objet d’un autre processus de transposition. Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:
Objet et champ d’application : le règlement proposé établirait des dispositions en matière de gestion, de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche des espèces de poissons grands migrateurs gérées par la CICTA. Il s’appliquerait aux navires de l’Union qui pêchent dans la zone de la convention CICTA ou, dans le cas des transbordements, qui transbordent dans la zone située en dehors de la zone de la convention CICTA des espèces capturées dans la zone de la convention CICTA.
Mesures de gestion de la CICTA : à cet égard, la proposition est divisée en sept chapitres couvrant chacun une espèce : i) thonidés tropicaux, ii) germon de l’Atlantique Nord, iii) espadon (espadon de l'Atlantique, ainsi qu’espadon de la Méditerranée), iv) makaire bleu et makaire blanc, v) requins, vi) oiseaux de mer (prises accessoires) et vii) tortues (prises accessoires).
Mesures communes de contrôle et de suivi sur:
- le registre CICTA des grands navires, à savoir la liste des grands navires de pêche autorisés à cibler des espèces couvertes par la CICTA dans la zone de la convention CICTA;
- l’affrètement;
- le contrôle des captures, et notamment le respect des quotas et des exigences de tailles minimales, l'échantillonnage des captures et la notification des captures et de l'effort de pêche;
- les transbordements;
- les programmes d’observateurs scientifiques;
- les dispositions pour les obligations d’information en ce qui concerne les ports désignés et les points de contact, ainsi que les inspections au port ;
- l’exécution et, plus précisément, les infractions et les manquements présumés, ainsi que le projet de liste INN de la CICTA, à savoir la liste de navires battant pavillon de parties non contractantes, qui sont considérés par la CICTA comme participant à des activités de pêche qui sont illicites, non déclarées et non réglementées.
Dispositions finales : les mesures proposées concernent le rapport annuel, la confidentialité des données, la procédure relative aux modifications, la mise en œuvre de la législation existante de l’Union et les modifications qui y sont apportées.
Avis pertinents adoptés par le CESE
Points clés
Le CESE se félicite de la transposition, dans le droit de l’Union, des mesures adoptées depuis 2008 par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Le Comité invite instamment la Commission européenne à jouer un rôle plus actif au sein de la CICTA et d’autres organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).