Conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable - Timeline

  • Steps of procedure 2024/0224/COD

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    Signature

    Signature par le président du PE et par le président du Conseil
    08/10/2025

    First reading

    09/07/2025
    22/09/2025

    Opinions

    22/01/2025

    Proposal

    13/09/2024