Conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale — ratification de l’accord BBNJ

Points clés

Le CESE:

• se félicite de la proposition de directive visant à intégrer dans le droit de l’Union l’accord international sur la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ);
•  soutient la position de la Commission européenne visant à transposer strictement l’accord BBNJ dans l’acquis de l’UE, en maintenant une mise en œuvre uniforme et des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs opérant depuis le territoire de l’UE;
• recommande de veiller à ce que l’accord BBNJ soit pleinement cohérent avec le cadre européen et les évaluations environnementales, ainsi qu’avec les accords multilatéraux en matière d’environnement auxquels l’Union européenne et ses États membres sont parties, de manière à garantir l’harmonisation et l’efficacité des politiques environnementales aux niveaux européen et international;
• partage l’avis de la Commission européenne selon lequel la transposition de l’accord BBNJ dans le droit de l’Union devrait être alignée sur les règles et politiques sectorielles de l’Union;
• recommande que le nouveau cadre BBNJ agisse de manière coordonnée et complémentaire avec les organismes internationaux existants, tels que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), la FAO et l’Organisation maritime internationale;
• demande, conformément au nouveau cadre mondial de Kunming-Montréal en matière de biodiversité, que d’ici à 2030, au moins 30 % des eaux de haute mer soient conservées et gérées de manière efficace au moyen de systèmes d’aires protégées qui soient écologiquement représentatives, bien connectées et gérées équitablement, ainsi que par d’autres mesures de conservation efficaces par zone;
• souligne que de nombreuses ORGP mettent déjà en œuvre des mesures de gestion spatiale, y compris des aires marines protégées, et ont commencé à recenser d’autres mesures de conservation efficace par zone (AMCEZ);
• souligne l’importance d’une coordination efficace entre les différentes institutions participant à la mise en œuvre de l’accord BBNJ.