Voir l'avis du CESE dans toutes les langues sous Documents relatifs à la fin de cette page.
Points clés
Le CESE:
- appuie l’initiative du PE et du Conseil, car elle est indispensable à la certitude et la sécurité juridiques de la protection unitaire conférée par le brevet dans l’Union européenne.
- se félicite de la simplicité des quatre nouvelles dispositions qui devraient être insérées dans le règlement "Bruxelles I", qu’il considère nécessaires, adéquates, dûment justifiées et opportunes.
- regrette ne pas avoir été saisi, au moment opportun, des propositions de règlements mettant en œuvre la coopération renforcée pour la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et du paquet instituant la Juridiction Unifiée du Brevet, compte tenu des avis qu’il a eu l’opportunité de produire sur ces sujets.
- soulève, bien que tardivement, faute de consultation préalable, quelques questions relatives à la structure et au fonctionnement de la Cour, thèmes sur lesquels il estime qu’une réflexion approfondie devrait avoir lieu.
Autres avis du CESE:
- Compétence judiciaire en matière civile et commerciale (CESE 795/2011 - INT/566)
- Tribunal du brevet communautaire (CESE 521/2004 - INT/225)
- La compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CESE 233/2000 - INT/50)