Une voie à suivre européenne prévisible et commune pour les Ukrainiens dans l’UE - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une voie à suivre européenne prévisible et commune pour les Ukrainiens dans l’UE [COM(2025) 649 final]

EESC 2025/02613

JO C, C/2026/884, 27.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/884/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/884/oj

Date of document:: 04/12/2025; date du vote
Date of vote:: 04/12/2025
Date lodged:: 14/07/2025

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for External Relations, EESC_REX
Rapporteur:: Mateusz SZYMAŃSKI
Co-rapporteur:: Krzysztof Stanislaw BALON
Form:: Avis
Internal reference:: REX/608, AVIS-SECTION 2025/2613 FIN
Session:: 601

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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52025DC0649 ESC Opinion

Instruments cited:

EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Politique d'immigration et d'asile

Directory code:

19.10.30.20 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Politique d'asile / Droit des personnes réfugiées ou déplacées (ne bénéficiant pas du droit d'asile)

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2026/884

27.2.2026

Avis du Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une voie à suivre européenne prévisible et commune pour les Ukrainiens dans l’UE

[COM(2025) 649 final]

(C/2026/884)

Rapporteur:

Mateusz SZYMAŃSKI

Corapporteur:

Krzysztof BALON

Conseillère	Tetyana LEWIŃSKA, pour le corapporteur, groupe III
Consultation	Commission européenne, 14.7.2025
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Relations extérieures»
Adoption en section	7.11.2025
Adoption en session plénière	4.12.2025
Session plénière no	601
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	212/2/5

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) condamne une nouvelle fois la guerre d’agression injustifiée et illégale que mène la Russie contre l’Ukraine. Il reste résolument solidaire du peuple ukrainien et le soutient par tous les moyens possibles. Toutes les décisions relatives au futur statut des Ukrainiens dans l’Union doivent par conséquent être prises en tenant compte de la progression de l’Ukraine sur la voie de l’adhésion à l’UE et en partenariat étroit avec le gouvernement ukrainien.

1.2.

En 2022, l’agression de la Russie contre l’Ukraine a provoqué la fuite de millions d’Ukrainiens. L’une des décisions prises à l’époque par l’Union européenne a consisté à activer la protection temporaire, marquant ainsi le tout premier recours à ce mécanisme.

1.2.1.

Le CESE tient également à souligner le rôle qu’ont assumé les organisations de la société civile lorsque le plus important afflux de personnes déplacées (1) en provenance d’Ukraine a eu lieu. Les citoyens et les organisations de l’Union méritent la plus grande reconnaissance pour leur solidarité et leur hospitalité, qui constitueront un précieux héritage pour l’UE.

1.3.

Les Ukrainiens résidant dans l’Union européenne jouissent d’un certain nombre de libertés, dont, surtout, la liberté de circuler au sein de l’Union et l’accès à son marché du travail et à ses services publics. La protection temporaire s’avère être une solution qui leur est bénéfique. Dans le même temps, les conditions de retour en Ukraine ne sont pas encore réunies, car l’agression russe se poursuit.

1.4.

Par conséquent, compte tenu de la situation actuelle et des défis administratifs liés à la modification des conditions de séjour légal pour un si grand nombre de personnes, le CESE se félicite de la décision de prolonger la protection temporaire pour une nouvelle période.

1.5.

Néanmoins, en raison des enjeux économiques et sociaux et de la nécessité d’établir des conditions plus prévisibles pour le séjour des Ukrainiens dans l’Union, le CESE invite la Commission européenne et les États membres à s’efforcer de faciliter la transition vers une base de séjour plus permanente et un abandon progressif de la protection temporaire. Une perspective à long terme est en effet nécessaire, et il convient donc d’élaborer sans tarder les plans d’action nationaux et européen ainsi que des moyens de légaliser le séjour une fois que la protection temporaire aura pris fin.

1.6.

La situation créée par l’arrivée d’Ukrainiens dans l’Union a accru la pression sur les systèmes de services publics des États membres. C’est pourquoi le CESE se dit résolument favorable à une augmentation des investissements dans des services d’intérêt général de qualité, y compris en matière de logement, accessibles sur un pied d’égalité à toutes les personnes résidant légalement dans l’UE.

1.7.

Dans le même temps, des efforts devraient être consentis pour garantir la réussite de l’intégration des Ukrainiens dans l’UE. Cet objectif peut être atteint en soutenant l’apprentissage des langues des pays d’accueil, les initiatives des communautés locales, l’intégration des enfants ukrainiens dans les systèmes scolaires des États membres et la lutte contre la désinformation et contre les activités de renseignement russes.

1.8.

Il est également nécessaire d’établir des liens sociaux solides fondés sur la confiance. À cet égard, la société civile joue un rôle déterminant. Il importe que les citoyens ukrainiens participent aux organisations actives dans leurs communautés locales.

1.9.

Il convient par ailleurs d’établir des conditions de travail équitables pour les Ukrainiens, à la fois au sein de l’UE et en Ukraine. Il est attendu des États membres qu’ils luttent contre l’exploitation et l’inégalité de traitement auxquelles les Ukrainiens sont exposés en matière d’emploi, tandis que le gouvernement ukrainien devrait rétablir des solutions favorables pour les travailleurs et les activités syndicales grâce au dialogue avec les partenaires sociaux.

1.10.

Il est important que les Ukrainiens puissent être actifs sur le plan économique. Le CESE plaide pour des mesures en ce sens, grâce notamment à une réduction des obstacles administratifs, tout en rappelant la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent pas accéder à un emploi.

2. Contexte de l’avis, y compris le document de la Commission à l’examen

2.1.

L’agression injustifiée et illégale à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine en 2022 a déclenché un afflux sans précédent de personnes en provenance d’Ukraine dans l’Union européenne. Le CESE s’est, dès le premier jour, fermement opposé à cette agression et invite la Russie à se retirer de l’Ukraine et à reconnaître l’unité territoriale du pays.

2.2.

Dans un premier temps, la plupart des personnes fuyant l’agression russe sont arrivées dans les pays voisins. Le 31 mai 2025, 4,28 millions de personnes ayant fui l’Ukraine en conséquence de cette agression avaient trouvé refuge dans l’Union européenne, principalement en Allemagne et en Pologne (2).

2.3.

Le tout premier recours au mécanisme de protection temporaire, qui a permis de simplifier considérablement le processus de légalisation du séjour des citoyens ukrainiens dans l’Union, a été un événement sans précédent. Le CESE a soutenu cette mesure (3).

2.4.

Le mécanisme de protection temporaire est un instrument de l’UE qui vise à fournir une protection immédiate et collective (c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de traiter les demandes individuelles) aux personnes déplacées qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays d’origine. Son objectif est de leur permettre de bénéficier de droits harmonisés dans l’ensemble de l’Union. L’emploi et l’éducation sont au cœur des droits dont les personnes déplacées en provenance d’Ukraine jouissent dans l’UE, en sus du logement, des soins de santé et de l’aide sociale (4).

2.5.

Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel le maintien d’une approche commune de l’UE en la matière est essentiel pour garantir un partage équilibré et une coordination des responsabilités entre les États membres. Dans sa communication, la Commission conclut qu’il est nécessaire de proroger la protection temporaire d’une année supplémentaire, tout en se préparant à offrir des perspectives plus stables et à long terme aux personnes qui en bénéficient, notamment en favorisant des retours en Ukraine sûrs, volontaires et dignes (5). Le CESE accueille favorablement cette décision.

2.6.

Le CESE tient également à souligner le rôle qu’il a joué et celui qu’ont assumé les organisations de la société civile lorsque le plus important afflux de personnes en provenance d’Ukraine a eu lieu. Ce rôle a également été important à un stade ultérieur, lorsqu’il s’est imposé de mettre en œuvre des mesures visant à aider les Ukrainiens à s’intégrer. Les citoyens et les organisations de l’Union méritent la plus grande reconnaissance pour leur solidarité et leur hospitalité, qui constitueront un précieux héritage pour l’UE et l’avenir de l’Ukraine en son sein.

2.7.

Les efforts supplémentaires pour soutenir l’Ukraine et ses citoyens doivent faire l’objet d’une coopération et d’une coordination solidaires entre tous les États membres de l’Union et ses institutions. Cette question ne concerne pas uniquement la partie orientale de l’Union.

3. Observations générales

Protection temporaire et vision à long terme du séjour dans l’UE

3.1.

Une part prépondérante des Ukrainiens séjournant dans l’UE prolongent leur statut au titre du mécanisme de protection temporaire. Sachant que l’on n’observe aucun mouvement significatif vers les systèmes nationaux, celui-ci semble donc toujours répondre de manière adéquate à leurs besoins légitimes. Toutefois, cela signifie également que les conditions propices à leur retour dans leur pays n’existent pas encore en Ukraine. Le sentiment d’insécurité et le manque d’infrastructures économiques et sociales dus à l’agression russe constituent les principaux problèmes, et les récentes attaques de la Russie risquent d’accroître le nombre d’Ukrainiens cherchant à obtenir une protection temporaire au sein de l’UE.

3.2.

Il convient de noter que ce mécanisme est temporaire et doit être renouvelé tous les ans. Cet état de fait suscite indubitablement de l’incertitude pour les personnes qui bénéficient de ce statut, tout en remettant en cause l’idée même de l’instrument en tant que mécanisme destiné à répondre à une situation spécifique exceptionnelle et à court terme. L’absence de perspectives claires à long terme ou l’impossibilité d’obtenir un permis de séjour permanent peut avoir un effet paralysant sur le plan à la fois professionnel et privé, ainsi que sur l’intégration ou le choix de retourner au pays. Jouir d’une plus grande prévisibilité quant à son statut futur a l’effet inverse. De plus, les différences dans l’ampleur du soutien apporté d’un pays à l’autre risquent de créer de nouvelles incitations aux mouvements secondaires. Dans ce contexte, le CESE se félicite de la recommandation selon laquelle les États membres devraient éviter qu’une même personne bénéficie d’une protection temporaire dans différents États membres.

3.3.

Il convient d’élaborer sans tarder les plans d’action nationaux et européen ainsi que des moyens de légaliser le séjour une fois que la protection temporaire aura pris fin. Il y a lieu d’éviter une situation où la protection prendrait fin et où de nouveaux instruments seraient mis en œuvre de manière soudaine et tout à la fois, car cela pourrait entraîner une paralysie administrative et exposer les Ukrainiens déplacés au risque de ne pas satisfaire à certaines exigences formelles en temps utile.

3.4.

Les modalités de financement du redressement et des initiatives prévues en matière de retour constituent une question importante du point de vue de la planification de la politique de retour ou de la légalisation prolongée des séjours. Le CESE soutient la solution consistant à mobiliser à cette fin les avoirs russes qui se situent dans l’Union européenne (6).

3.5.

Il importe de corriger les lacunes de la communication qui, en l’état actuel, appelle un éclaircissement des perspectives pour les groupes les plus vulnérables, comme les personnes nécessitant des soins, les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres personnes qui, avec leur famille ou à titre individuel, ne devraient pas être exposées à plus d’incertitudes.

Défi pour le système des services publics

3.5.1.

La protection temporaire établit une approche européenne commune qui offre prévisibilité et sécurité juridique à la fois pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine et pour les États membres. Toutefois, elle a aussi eu des répercussions sur les services publics dans de nombreux pays de l’Union. La nécessité de fournir des logements a eu des répercussions sur les marchés du logement, déjà soumis à une forte pression. La situation est similaire dans d’autres secteurs essentiels tels que l’éducation et la santé.

3.6.

Tout cela n’est pas sans incidence sur les relations sociales au sein des pays d’accueil (7). C’est pourquoi le CESE se dit résolument favorable à une augmentation des investissements dans des services d’intérêt général de qualité, y compris en matière de logement, accessibles sur un pied d’égalité à toutes les personnes résidant légalement dans l’UE.

3.7.

Les efforts supplémentaires visant à soutenir les Ukrainiens déplacés et leur intégration devraient inclure une aide financière aux pays les plus touchés. La grande majorité du soutien offert jusqu’à présent s’est limitée au redéploiement de fonds existants et à une flexibilité accrue dans la manière dont les fonds de l’Union sont décaissés. Cette façon de procéder s’accorde mal avec une logique de solidarité européenne.

Importance des organisations de la société civile et de partenaires sociaux

3.8.

Le CESE demande que les organisations de la société civile et les organisations de partenaires sociaux en Ukraine continuent d’être soutenues. Leur travail sur le terrain, dans les communautés locales, revêt une importance considérable et apporte un soutien important aux mesures prises par les pouvoirs publics.

3.9.

L’expérience et les connaissances des organisations de la société civile sont précieuses. Le CESE estime dès lors qu’il conviendrait d’associer des représentants de ces organisations aux travaux d’organes spécifiques, tels que la plateforme de solidarité avec l’Ukraine dont la création a été proposée, si ces organes devaient être mis en place. Le CESE est prêt à participer aux travaux au niveau de l’Union. Les initiatives de la société civile faciliteront le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union, comme lors des précédents élargissements.

3.10.

La participation des Ukrainiens à des organisations de la société civile et à des initiatives locales, y compris l’adhésion à des associations et à des syndicats, a une incidence positive à la fois sur leur intégration dans les États membres et sur la création des conditions nécessaires à leur retour en Ukraine et permet de maintenir des contacts avec les communautés qui ont fourni un abri. De plus, l’activité sociale des Ukrainiens déplacés contribue à renforcer la confiance entre eux et les communautés locales au sein desquelles ils vivent au quotidien. Elle doit donc être soutenue à tous les niveaux, y compris par la participation aux réseaux de l’UE. Les collectivités locales devraient bénéficier d’un soutien appuyé afin de faciliter ce type d’initiatives.

3.11.

Le CESE se félicite des références à l’instrument de soutien à l’autonomisation des jeunes et demande que cet instrument s’étende au soutien des organisations de la société civile consacrées à la jeunesse, notamment celles qui encouragent la participation des jeunes à la prise de décision et l’épanouissement des jeunes en tant que citoyens actifs. Le secteur ukrainien de la jeunesse devrait également être une partie prenante essentielle et un bénéficiaire du soutien en faveur du redressement de l’Ukraine après la guerre.

Dynamisme économique et droits du travail en Ukraine

3.12.

Le CESE tient à reconnaître la contribution des Ukrainiens à l’économie et aux finances publiques européennes. Les données issues des pays les plus touchés montrent que les apports économiques découlant de leur intégration peuvent entièrement compenser les dépenses publiques initiales destinées à l’accueil et au soutien.

3.13.

Il convient toutefois de noter que, si l’activité économique des personnes déplacées en provenance d’Ukraine a eu une incidence globalement positive sur l’économie, sur les systèmes de sécurité sociale et, en particulier, sur la situation démographique dans l’Union, les lourdeurs bureaucratiques dans certains États membres peuvent constituer un frein à l’insertion sur le marché du travail. Il importe de soutenir l’activité économique des Ukrainiens mais en tenant compte de la situation des groupes les plus vulnérables, comme les parents isolés, les personnes âgées et les personnes infirmes.

3.14.

Le CESE note que de plus en plus d’Ukrainiens décident de créer leur entreprise au sein de l’Union. Il convient de soutenir et de favoriser activement cette tendance positive en leur donnant accès aux services d’enregistrement des entreprises, à des financements, à des formations et à des services de conseil. En plus de stimuler leur croissance économique respective, le renforcement des relations commerciales et économiques entre l’Ukraine et les États membres de l’Union jettera aussi les bases du redressement et de la reconstruction de l’Ukraine après la guerre. C’est pourquoi le CESE appelle l’UE à continuer de soutenir les initiatives en faveur de la coopération transfrontière.

3.15.

Le CESE s’oppose fermement à toute situation dans laquelle les Ukrainiens déplacés pourraient être victimes d’exploitation et d’abus, ou faire les frais d’un contournement des règles existantes en matière d’emploi. Les États membres sont invités à intensifier leurs efforts de surveillance et à faire appliquer correctement la législation protégeant les travailleurs. Il convient de poursuivre les initiatives couronnées de succès visant à faire en sorte que les Ukrainiens aient connaissance des droits et obligations en matière d’emploi dans les différents pays de l’Union. À cette fin, il serait utile de promouvoir l’affiliation des citoyens ukrainiens résidant dans l’UE à des organisations syndicales.

3.16.

Il apparaît que l’apprentissage de la langue du pays d’accueil est un facteur clé de l’activité sociale, d’une intégration réussie et bien plus encore. Bien que la protection temporaire soit destinée à des situations d’urgence, elle ne devrait pas servir de justification pour négliger le développement des compétences linguistiques des Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire. Le CESE invite la Commission européenne et les différents gouvernements à mettre en place des programmes d’apprentissage des langues des pays d’accueil.

3.17.

Le CESE tient également à souligner que, dans de nombreux cas, les personnes déplacées en provenance d’Ukraine accomplissent un travail correspondant à un niveau inférieur à celui de leurs compétences et de leurs qualifications formelles. Or il importe que ces compétences et qualifications ne deviennent pas obsolètes. Le Comité propose donc de développer des programmes dans le cadre desquels les services publics de l’emploi, avec le soutien d’organisations de la société civile et des partenaires sociaux, offrent des possibilités de formation continue aux personnes résidant légalement dans l’Union.

3.18.

La reconnaissance mutuelle rapide et effective des qualifications par les États membres de l’UE et l’Ukraine constituera un facteur important pour soutenir les Ukrainiens qui travaillent sur le marché de l’emploi de l’Union et ceux amenés à s’insérer sur le marché du travail ukrainien à leur retour dans leur pays. Dans ce contexte, le CESE se félicite que le cabinet des ministres de l’Ukraine ait adopté, le 25 juin 2025, des règles relatives à la reconnaissance des acquis d’apprentissage obtenus à l’étranger. Il est également important de mettre à jour les compétences et les connaissances existantes. À cet égard, des échanges intensifs d’expériences et de bonnes pratiques entre les services publics de l’emploi des États membres et de l’Ukraine, soutenus par l’Union européenne, pourraient aussi s’avérer utiles.

3.19.

Dans le cadre de la stratégie de la Commission en matière de retour en Ukraine, il importe de tenir compte des récentes évolutions négatives de la législation du travail dans le pays et de leurs implications en vue de son alignement sur les normes internationales et européennes. Si certaines mesures prises en temps de guerre s’expliquent par des impératifs de défense, il s’impose de veiller à la concordance entre les politiques du travail en Ukraine d’une part, et l’acquis social européen et l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine de l’autre. Le CESE se félicite ainsi de la conclusion du protocole d’accord tripartite sur la réforme du marché du travail et des efforts en cours visant à élaborer un nouveau code du travail pour davantage aligner la législation ukrainienne sur les normes internationalement acceptées en matière de travail. Il salue également le soutien financier et technique apporté par l’Organisation internationale du travail et l’UE pour ces réformes. L’Ukraine et l’UE devraient par ailleurs poursuivre leur coopération en vue de faciliter l’intégration sur le marché du travail des personnes qui retournent en Ukraine, de manière à promouvoir la stabilité et une reprise économique durable.

Éducation

3.20.

L’inclusion des enfants de personnes déplacées en provenance d’Ukraine dans les systèmes éducatifs des États membres est un important facteur d’intégration. Elle a une incidence positive sur les futurs parcours éducatifs et professionnels des enfants et des jeunes et permet d’établir des liens dans les communautés locales des pays d’accueil. À cet égard, il s’impose de soutenir les programmes d’intégration sociale et éducative des enfants ukrainiens à différents niveaux de l’enseignement préscolaire et scolaire dans les pays de l’UE. Dans ce contexte, le CESE partage l’avis de la Commission européenne selon lequel le retour en Ukraine ne devrait pas interférer avec l’éducation des enfants. Il est important de veiller à ce que les enfants scolarisés soient autorisés à achever leur scolarité dans un environnement stable, avec leur famille.

3.21.

De plus, il convient de soutenir les initiatives visant à promouvoir la culture et la langue ukrainiennes, tant au sein de la communauté ukrainienne que dans les sociétés d’accueil. Ce type d’activité sociale réduira également le risque d’aliénation des immigrants ukrainiens. Par ailleurs, des Ukrainiens résidant dans l’UE pourraient avoir des connaissances sur la manière de poursuivre ses activités en temps de guerre, ce qui pourrait être précieux pour renforcer la préparation européenne en cas de menace ou discuter des manières d’améliorer l’apprentissage en ligne et à distance.

Relations mutuelles — défis sociaux

3.22.

Malgré les efforts déployés pour combattre la corruption, ce phénomène est persistant en Ukraine (8) et les mesures destinées à améliorer la transparence du système s’annoncent difficiles à mettre en œuvre, comme l’ont montré plusieurs événements récents. L’enjeu pour la société pourrait être de taille dans le cadre de la politique de retour. L’abandon des modifications législatives dommageables proposées en juillet 2025 est néanmoins encourageant.

3.23.

Autre point important: la perception que se fait le public, dans certains États membres de l’UE, des citoyens ukrainiens qui évitent le service militaire en émigrant, y compris illégalement (9). Cette insoumission au service militaire suscite des préoccupations parmi les populations de certains pays de l’Union. Il est important que les autorités ukrainiennes et les États membres coopèrent pour y remédier.

3.24.

La peur exacerbée que les niveaux élevés d’immigration suscitent dans la population de certains pays de l’UE représente également un problème auquel sont confrontées les personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Il est donc nécessaire de redoubler d’efforts pour lutter contre la désinformation concernant les Ukrainiens dans l’Union, notamment en finançant des projets d’organisations de la société civile visant à surveiller les fausses informations et à y réagir, ainsi qu’en menant des activités éducatives et d’information.

3.25.

Il conviendrait en outre d’intensifier la campagne d’information destinée aux migrants ukrainiens mettant en garde contre leur recrutement par la Russie pour mener des activités de sabotage et d’espionnage. Les campagnes, notamment par le truchement des médias sociaux, devraient alerter les citoyens contre les propositions de gagner de l’argent rapidement et facilement, en soulignant les conséquences juridiques et en exposant les mécanismes utilisés par la Russie pour exploiter les migrants afin de déstabiliser les sociétés et pour exacerber les tensions sociales fondées sur les inquiétudes vis-à-vis de la migration.

4. Observations particulières

4.1.

Le CESE se félicite de la décision de supprimer les frais d’itinérance pour les appels entre l’UE et l’Ukraine à partir du 1er janvier 2026, ainsi que du soutien de la Commission aux efforts déployés par l’Ukraine pour rejoindre l’espace unique de paiements en euros (SEPA). Des mesures de ce type contribuent de manière significative à permettre aux personnes déplacées de rester en contact avec leur famille et leurs amis en Ukraine.

4.2.

Le soutien aux initiatives visant à maintenir le contact avec les Ukrainiens déplacés devrait tenir compte du rôle des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans la mise en œuvre des plans d’action des institutions concernées. Cela garantirait une plus grande efficacité et une plus grande légitimité sociale des actions.

4.3.

La santé mentale et les besoins psychosociaux des adultes et des enfants qui ont subi un traumatisme de guerre et qui sont parvenus à fuir constituent également un problème important et croissant chez les Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire, 23 % d’entre eux faisant état de problèmes de santé mentale et psychosociale qui ont une incidence sur leur vie quotidienne, et 36 % des ménages comptant au moins un membre rencontrant de telles difficultés. De manière systématique, les femmes font état de niveaux de problèmes de santé mentale plus élevés que les hommes. Parmi les personnes qui signalent des problèmes de santé mentale ou psychosociale qui affectent leur vie quotidienne, environ la moitié (46 %) continuent de chercher de l’aide. Cette constatation met en évidence la nécessité d’agir pour relever des défis tels que la faible sensibilisation, le manque de confiance dans les services, la stigmatisation, les problèmes linguistiques et l’accessibilité limitée (10). Les programmes de soutien devraient donc également inclure un soutien psychologique facile d’accès et à la portée de tous, apporté en coopération avec des organisations communautaires ukrainiennes à l’étranger et des organisations de la société civile des pays d’accueil.

4.4.

Le CESE recommande à la Commission d’étoffer sa page web intitulée «Personnes fuyant l’Ukraine: vos droits dans l’UE» pour en faire un portail d’information commun et multilingue de l’Union fournissant des conseils spécifiques à chaque pays sur les procédures de demande, les documents requis, les droits et les points de contact, sur la base d’une interface interactive et régulièrement mise à jour. Une telle plateforme garantirait un accès transparent et uniforme à des informations fiables, faciliterait l’exercice des droits en vertu de la directive et améliorerait la coordination et la solidarité au sein de l’Union. Elle pourrait aussi servir à informer les Ukrainiens résidant dans l’UE lorsqu’ils participeront à de futures élections libres dans leur pays.

Bruxelles, le 4 décembre 2025.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND

(1) Les termes «personnes déplacées», «Ukrainiens» ou «Ukrainiens déplacés» utilisés dans l’avis le sont au sens de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/382/oj).

(2) Données de l’UE: https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Temporary_protection_for_persons_fleeing_Ukraine_-_monthly_statistics.

(3) Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil [COM(2021) 782 final — 2021/0411 (COD)], sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil [COM(2021) 784 final — 2021/0410 (COD)], sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile [COM(2021) 890 final — 2021/0427 (COD)] et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [COM(2021) 891 final — 2021/0428 (COD)] ( JO C 323 du 26.8.2022, p. 69).

(4) COM(2025) 649 final.

(5) COM(2025) 649 final.

(6) Voir également Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027» [COM(2023) 336 final] (JO C, C/2023/867, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/867/oj).

(7) Eurofound, https://www.eurofound.europa.eu/fr/publications/all/support-ukraine-still-high-among-eu-citizens-some-fall-apparent-among.

(8) Selon une étude réalisée en 2024 par l’institut international de sociologie de Kiev, la corruption représente le deuxième problème le plus grave pour l’Ukraine, juste après l’agression à grande échelle menée par la Russie, https://kiis.com.ua/?lang=ukr&cat=reports&id=1512&page=1. Le rapport de l’OCDE intitulé «OECD Integrity and Anti-Corruption Review of Ukraine» («Examen de l’intégrité et de la lutte contre la corruption en Ukraine par l’OCDE», disponible en anglais uniquement), Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris (https://doi.org/10.1787/7dbe965b-en), et l’indice de perception de la corruption de Transparency International (https://www.transparency.org/en/cpi/2024/) confirment que ce problème persiste en dépit des efforts déployés.

(9) Selon les données du service des frontières de l’Ukraine, depuis le début de l’année 2022, près de 30 000 personnes ont été appréhendées lors d’une tentative de franchissement illégal de la frontière et 44 900 autres ont franchi illégalement la frontière, https://www.pravda.com.ua/news/2025/05/21/7513302/.

(10) Navigating health and well-being challenges for refugees from Ukraine, 2025 («Surmonter les défis en matière de santé et de bien-être auxquels sont confrontés les réfugiés ukrainiens», disponible en anglais uniquement).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/884/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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