Cadre financier pluriannuel après 2020

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Avis du CESE: Cadre financier pluriannuel après 2020

Points clés:

Le CESE:

  • reconnaît la forte valeur ajoutée européenne des programmes sur lesquels sont concentrées les principales augmentations de dépenses dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027;
  • s’interroge cependant sur le fait que ces augmentations se font au prix de coupes importantes dans la politique de cohésion (- 10 %) et la politique agricole commune (PAC, - 15 %);
  • propose que les dépenses et les recettes du CFP atteignent 1,3 % du RNB. Les Européens ont besoin de plus d’Europe (et d’une meilleure Europe);
  • exprime son désaccord avec la proposition de réduire l’enveloppe du Fonds européen de développement régional (FEDER) de 12 %, et la dotation du Fonds de cohésion de 46 %, à prix constants;
  • déplore la diminution de 6 %, en termes réels, de l’engagement proposé pour le Fonds social européen (FSE+), compte tenu en particulier de la proclamation récente, par l’ensemble des institutions, du socle européen des droits sociaux. Il convient de créer un programme spécifique pour aider les États membres à mettre en œuvre la déclaration de Göteborg sur le socle européen des droits sociaux;
  • considère que le financement actuel des politiques de cohésion (c’est-à-dire le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE) devrait être maintenu dans le CFP 2021-2027, au moins avec les mêmes ressources;
  • accueille favorablement la mention, par la Commission, des investissements stratégiques essentiels, qui sont la clé de la prospérité future de l’Europe et lui permettront de jouer un rôle moteur dans la réalisation des objectifs mondiaux de développement durable (ODD);
  • reconnaît les augmentations substantielles des engagements relatifs à l’environnement et à l’action pour le climat (+ 46 %), tout en regrettant le manque d’ambition de la part du budget qui y est consacrée;
  • estime que les engagements prévus en vue de l’établissement d’un mécanisme de stabilisation des investissements pour les États membres de la zone euro touchés par des chocs spécifiques au pays sont bien trop faibles pour faire la différence en cas de crise;
  • s’interroge sur les réductions proposées (- 15 %) dans les engagements prévus pour la politique agricole commune (PAC), qui rendront impossible la mise en œuvre d’un modèle de développement rural durable;
  • regrette que la proposition de la Commission relative au CFP après 2020 ne tienne compte que d’une partie des suggestions du groupe de haut niveau sur les ressources propres et du Parlement européen;
  • se félicite de la proposition d’un ensemble de nouvelles ressources propres. Il estime toutefois que les propositions actuelles ne sont pas susceptibles de déboucher sur des ressources propres autonomes, transparentes et équitables suffisamment élevées;
  • est favorable à une augmentation de la part des recettes provenant des ressources propres et à faire en sorte que les méthodes de perception des recettes complètent et renforcent les objectifs politiques de l’UE;
  • attire l’attention des institutions européennes sur la complexité de veiller à ce que toutes ces ressources propres deviennent opérationnelles au cours de la période 2021-2027;
  • se félicite de la suppression proposée des rabais (ou «chèques») accordés aux pays qui ont largement contribué au financement du budget de l’UE;
  • soutient la proposition selon laquelle l’octroi de fonds de l’UE aux États membres doit être conditionné au respect de l’indépendance du système judiciaire, et estime que cette condition pourrait être étendue aux autres principes de l’état de droit inscrits dans les traités de l’UE;
  • se félicite du soutien apporté à l’investissement grâce à la garantie InvestEU, mais déplore que le niveau des ressources ne tienne pas compte de l’important déficit d’investissement de l’UE;
  • se dit préoccupé par l’interprétation rigide des conditions du pacte de stabilité et de croissance et d’autres conditions macroéconomiques, ainsi que des exigences en matière de cofinancement pour les fonds de la politique de cohésion, qui complique l’accès à ce financement pour les États membres de l’UE qui en ont le plus besoin;
  • rappelle que le Semestre européen devrait être au centre de la mise en œuvre des budgets de l’UE, grâce à une utilisation optimale de la flexibilité du nouveau CFP;
  • invite instamment les institutions de l’UE et les gouvernements des États membres à intensifier les travaux en rapport avec le CFP pour l’après-2020, afin qu’il puisse être approuvé avant les prochaines élections européennes.