Avis du CESE: Plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud/ mer Baltique

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Avis du CESE: Plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud/ mer Baltique

Points clés

Le CESE se félicite de la réussite du plan applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et juge important qu'il soit prolongé.

Le CESE estime que les modifications apportées aux articles 4, 5 et 8 et aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 29 sont acceptables et constituent des changements techniques nécessaires pour mettre le plan en conformité avec le TFUE.

Le CESE est défavorable à la délégation de pouvoirs législatifs à la Commission en ce qui concerne la fixation des taux de mortalité par pêche, telle que proposée aux articles 27 et 29 bis. Il estime qu'en vertu de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE, la prise de décisions dans ce domaine relève de la compétence exclusive du Conseil Le CESE craint que, si la Commission se voit conférer le pouvoir de modifier les coefficients cibles proposés pour la mortalité par pêche, sur la base desquels sont fixés les quotas de captures, cela ne conduise à court terme à un changement brusque des quotas de captures, au détriment des professionnels de la pêche.