Avis du CESE: Parquet européen

Points clés

Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission. La création d'un parquet européen représente un jalon important pour instaurer de nouveaux mécanismes juridiques qui protègent tout à la fois les intérêts financiers de l'Union et les contributions financières des citoyens européens au budget européen.

Le CESE estime qu'il convient de protéger les intérêts financiers de l'Union mais que la cohérence du système de droit pénal de l'UE serait davantage assurée si le règlement définissait avec exactitude et précision non seulement la terminologie utilisée mais aussi et surtout les infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union et doivent conséquemment faire l'objet de poursuites dans les États membres.

Le CESE estime que les attributions du nouveau Parquet européen doivent rester dans les limites des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

S'agissant des procédures et des litiges auxquels le Parquet européen est partie, le CESE recommande d'appliquer les garanties procédurales pour les suspects conformément aux normes pertinentes pour le règlement, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier le droit à un procès équitable et les droits de la défense.