Avis du CESE: Loi applicable en matière matrimoniale

Points clés:

Le Comité, consulté sur la première initiative, approuve sur le fond l'extension, par voie d'amendements, des questions de compétence et de loi applicable au règlement n° 2201/2003, complétant ainsi sur ces points un règlement qui traitait de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de garde des enfants.

Il s'interroge néanmoins sur l'opportunité de traiter séparément la question de la répartition des biens communs, en élargissant le champ d'application rationae personae de cette répartition à des couples non mariés.

Le Comité estime qu'il vaudrait sans doute la peine, s'agissant notamment de la reconnaissance de jugements pouvant émaner de pays tiers, de préciser l'obligatoire conformité des jugements aspirant à être reconnus avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et avec la Charte adoptée en 2000 par le Conseil de Nice, ainsi qu'avec le principe de stricte égalité juridique entre époux.