Application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

This page is also available in

Avis du CESE: Application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

Points clés

  • Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de la Commission visant à renforcer le mécanisme de réexamen interne prévu par le règlement Aarhus et apprécie son potentiel.
  • Le CESE soutient les quatre actions prioritaires énumérées dans la communication de la Commission, à savoir:
    • l’obligation pour les États membres de transposer intégralement et correctement les exigences en matière d’accès à la justice découlant du droit dérivé de l’UE;
    • la nécessité pour les colégislateurs d’inclure des dispositions relatives à l’accès à la justice dans la législation européenne nouvelle et révisée en matière d’environnement;
    • le réexamen par les États membres de leurs propres dispositions législatives et réglementaires nationales qui empêchent ou compromettent l’accès à la justice; et 
    • l’obligation des juridictions nationales de garantir aux particuliers et aux ONG le droit à un recours effectif en droit de l’Union.
  • Néanmoins, le CESE attire l’attention de la Commission sur le fait que sa proposition comporte des lacunes qui risquent d’être utilisées par les institutions pour se dégager de leur responsabilité.
  • Ainsi, le CESE n’approuve pas la proposition de la Commission d’exclure les actes de l’UE qui comportent des «mesures d’exécution nationales», car le risque est bien réel de voir cette exclusion réduire la proposition de la Commission à néant ou la vider de sa substance.
  • Le CESE redoute également que le fait de permettre aux organisations de la société civile (OSC) de demander un réexamen uniquement quand les mesures d’exécution ont été adoptées n’exclue de nombreux actes et omissions de l’UE, si ce n’est la plupart d’entre eux, du réexamen interne.
  • Malgré les arguments avancés par la Commission, le CESE observe que les actes de l’UE juridiquement non contraignants peuvent produire des effets significatifs tant sur l’application de la législation européenne que sur son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
  • Les partenaires sociaux sont des acteurs essentiels dans le domaine de l’environnement, et le CESE plaide dès lors pour qu’ils soient expressément reconnus comme tels pour ce qui est de l’accès à la justice.
  • Le CESE souligne que le nouveau règlement devrait permettre un réexamen interne des décisions de la Commission en matière d’aides d’État.
  • Le CESE estime que les OSC doivent être dûment protégées contre un surcroît de charges (comme des coûts et des mesures administratives supplémentaires), tant au niveau national qu’européen, afin que le contrôle juridictionnel soit accessible en pratique.