Modification du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) en ce qui concerne les règles relatives aux contrats, aux organisations de producteurs et à la coopération entre agriculteurs - Timeline

  • Steps of procedure 2024/0319/COD

    /

    Signature

    Signature par le président du PE et par le président du Conseil
    08/07/2026

    First reading

    Position arrêtée par le PE en première lecture
    16/06/2026
    08/10/2025
    29/06/2026

    Opinions

    14/05/2025
    27/03/2025

    Proposal

    10/12/2024