Modification du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) en ce qui concerne les règles relatives aux contrats, aux organisations de producteurs et à la coopération entre agriculteurs

Points clés

Le CESE:

• soutient la proposition de la Commission européenne qui permet de renforcer la position des producteurs dans la chaîne agroalimentaire, mais recommande d’y apporter certaines améliorations;
• accueille favorablement l’obligation de contrats écrits pour les livraisons de produits agricoles, incluant des indicateurs objectifs sur les coûts de production et des informations sur les prix de marché, et recommande que l’exemption du seuil de valeur soit fixée au niveau européen et à un montant de 5 000 EUR;
• recommande que chaque État membre définisse et publie des indicateurs nationaux et/ou régionaux objectifs et transparents relatifs aux coûts de production et des informations sur les prix de marché, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes de la chaîne de valeur;
• soutient l’introduction d’une clause de révision obligatoire dans les contrats écrits qui peut être déclenchée par le producteur et qui permettra de renégocier les prix payés aux agriculteurs en fonction de l’évolution des coûts de production et des prix du marché, en lien avec les critères de durabilité, et propose dans le même temps des conditions relatives à cette négociation;
• appuie la mise en place à court terme de mécanismes de médiation dans chaque État membre, prenant en compte l’existence possible de mécanismes en la matière et considérant leur potentielle équivalence, et estime qu’un mécanisme de prise de décision dans des délais courts doit être établi;
• appuie la proposition permettant aux organisations de producteurs non reconnues de bénéficier des mêmes exceptions aux règles de concurrence que celles accordées à celles qui sont reconnues, mais suggère que cette possibilité constitue une étape transitoire vers une reconnaissance officielle dans un délai de deux ans;
• soutient la définition de modalités d’utilisation des termes «équitable», «juste» et «circuits courts», et recommande de préciser les notions d’«équitable» et de «juste» en y intégrant la rémunération des producteurs et la garantie d’un niveau de vie équitable pour la communauté agroalimentaire;
• soutient la proposition de la Commission visant à renforcer les objectifs de durabilité dans le cadre des pratiques concertées entre producteurs, s’agissant notamment des conditions de travail et de sécurité;
• recommande de réviser et d’actualiser les seuils de référence des produits agricoles afin de les mettre en cohérence avec les réalités économiques actuelles;
• propose de mobiliser un soutien financier ad hoc au lieu de la réserve agricole pour soutenir les opérateurs en cas de grave déséquilibre du marché.