Expert du rapporteur pour cet avis : Prof. Angelo RICCABONI, Président de PRIMA Foudation, Président de SDSN Mediterranean
Points clés
Le Comité économique et social européen (CESE):
- reconnaît que les entreprises du secteur alimentaire de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement (notamment les agriculteurs et les pêcheurs, les coopératives, les entreprises agroalimentaires, les détaillants et les grossistes européens, ainsi que d’autres types d’entreprises) œuvrent dès à présent pour progresser sur la voie de la durabilité et pour offrir aux consommateurs des produits sains et durables conformément au pacte vert pour l’Europe. Néanmoins, pour se placer sur la trajectoire qui permette de réaliser les objectifs de développement durable, il s’impose de consentir davantage d’efforts;
- souligne qu’il est besoin d’un cadre qui favorise l’innovation afin d’aider au moyen d’outils et de solutions adaptés les opérateurs économiques dans leur transition vers des pratiques commerciales plus durables. Il s’impose de lever les obstacles à l’innovation;
- relève qu’à l’heure actuelle, les opérateurs économiques perçoivent souvent les exigences de durabilité comme une complication et un fardeau plutôt que comme de nouvelles possibilités; pour y remédier, il recommande donc d’élaborer un discours plus aisé à comprendre, une «grammaire de la durabilité»;
- tient la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires, l’approvisionnement durable, l’amélioration des systèmes d’emballage et de logistique, des chaînes alimentaires circulaires et efficaces dans l’utilisation des ressources, tout comme les solutions de la bioéconomie, pour des angles d’attaque efficaces afin de progresser vers davantage de durabilité;
- met en relief le rôle important qui incombe aux consommateurs dans ce contexte. Des mesures d’information et d’éducation, combinées à des pratiques transparentes d’étiquetage des denrées alimentaires, donneront aux consommateurs les moyens d’opérer le choix le plus durable. La Commission devrait également mettre en place des mesures pour garantir le caractère abordable de denrées alimentaires saines et produites, transformées et distribuées de manière durable;
- se félicite du code de conduite de l’UE pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables. La plupart des parties concernées estime de manière générale que la conception d’un code volontaire constitue un processus particulièrement utile qui a encore rapproché les partenaires de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cette initiative constitue un point de départ et devrait se poursuivre pour servir de plateforme collaborative en faveur de pratiques commerciales responsables et durables. En particulier, le CESE:
- met en relief les limites d’une approche volontaire et préconise d’adopter une réglementation et une législation afin d’assurer une transition rapide vers la durabilité;
- recommande d’affermir le code de conduite pour ce qui est de la dimension sociale, de la négociation collective et de la protection sociale. Les partenaires sociaux doivent être associés;
- souligne la nécessité de mettre en place une procédure adéquate de réexamen de la mise en œuvre du code de conduite sur le terrain et de s’assurer de la concrétisation ou non des engagements et des déclarations individuels en faveur des objectifs souhaités, car l’expérience montre que seul est fait ce qui est mesuré et suivi. De manière générale, un engagement plus marqué de la société civile et le dialogue social seront également déterminants pour le succès de la démarche;
- relève que jusqu’à présent, ce sont principalement des entreprises de grande taille et multinationales qui ont adhéré au code de conduite et fait valoir la nécessité d’un environnement favorable, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), afin de soutenir et de faciliter un engagement plus marqué à l’endroit du programme des objectifs de développement durable. Alors que les grandes entreprises disposent souvent d’ores et déjà de leurs propres services chargés des questions de durabilité, il apparaît que les PME ne disposent souvent que de ressources et de capacités limitées pour prendre en compte la durabilité dans leurs activités;
- souligne combien il importe que les États membres appliquent rapidement la directive de l’Union sur les pratiques commerciales déloyales et d’autres mesures politiques de soutien afin de favoriser des systèmes alimentaires plus durables et résilients;
- se félicite de l’initiative de la Commission de concevoir un cadre législatif en faveur d’un système alimentaire durable de l’Union européenne et en vue d’intégrer la durabilité à l’ensemble des politiques liées à l’alimentation. Il existe un besoin manifeste de réglementation et d’un certain degré de normalisation et d’harmonisation pour garantir la crédibilité et des conditions équitables de concurrence;
- demande derechef à la Commission de garantir la cohérence de son action entre ses différentes politiques sectorielles, entre autres en matière de climat, d’environnement, de commerce et de concurrence. Cette démarche permettrait de faciliter la prise de décisions commerciales durables par les acteurs du secteur alimentaire. Le cadre législatif devrait créer des conditions de concurrence réellement équitables;
- réitère sa recommandation d’étudier la possibilité d’un Conseil européen de la politique alimentaire plurilatéral et à plusieurs niveaux, qui pourrait, entre autres, faciliter l’engagement de la société civile dans le suivi du code de conduite;
- fait valoir que la durabilité repose sur trois piliers principaux, d’ordre économique, environnemental et social. Au vu de la diversité des conditions d’ensemble qui prévalent, il convient de reconnaître qu’une approche unique et universelle ne fonctionnera pas. Aussi un cadre législatif devrait-il autoriser et faciliter des solutions taillées sur mesure, grâce par exemple à des mécanismes d’autoévaluation et d’analyse comparative;
- recommande que ce cadre soit aisément compréhensible et se fonde sur des règles, des orientations et des incitations. La législation relative à la finance durable (taxinomie), qui en est pour l’heure au stade de l’élaboration, ne doit pas pécher par une complexité excessive.