Adaptation d'actes PRAC à l'article 290 TFUE

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Avis du CESE: Adaptation d'actes PRAC à l'article 290 TFUE

Le CESE expose dans l'avis son point de vue sur deux propositions de la Commission:

Points clés:

Le CESE soutien l’initiative de la Commission, car elle est nécessaire à la sécurité des sources du droit de l’Union et poursuit un objectif de simplification et d’efficacité.

Cependant, le CESE considère que l'alignement en bloc de 165 instruments juridiques (règlements, directives et décisions) relevant de douze domaines différents soulève de nombreuses questions d’ordre juridique et pratique. Ainsi:

  • certains éléments de la procédure de délégation restent encore obscurs (la notion même d’"éléments non essentiels" est encore à définir). Une évaluation précise du fonctionnement du mécanisme devrait également être réalisée;
  • quelques propositions de règlements contiennent des options méconnaissant le cadre fixé par les actes législatifs de base et vont jusqu’à prévoir que la délégation s’exercera pendant une période indéterminée ou fixent des délais très brefs pour le contrôle du Parlement et du Conseil.

Le CESE recommande donc:

  • à la Commission d’adapter son exercice d’"alignement en bloc" en prenant davantage en compte les spécificités de certains actes législatifs de base,
  • au Conseil et au Parlement de faire preuve d'une vigilance maximale et d’évaluer en détail tous les actes compris dans cet exercice d’"alignement".
     

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