Accessibilité et réutilisation des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics

Points clés

• Le CESE a évalué la conformité, au regard des objectifs d’amélioration, des changements qu’il est envisagé d’apporter à la directive concernant la réutilisation des informations. D’une manière générale, le Comité porte un jugement positif sur la proposition de directive de la Commission, car il est convaincu que les modifications envisagées auront une incidence bénéfique pour tous les objectifs généraux d’amélioration.
• Néanmoins, les changements projetés ne sont pas suffisants pour produire des avancées dans les points problématiques de la directive en vigueur. Dès lors qu’une des motivations et visées essentielles qui sont à la base des modifications apportées à la directive consiste à prévenir les problèmes recensés dans l’évaluation de l’application actuelle de la directive, il est indispensable d’adopter une posture plus active et ciblée et d’opter pour les pistes d’«interventions à forte intensité législative» pour la résolution de chaque question concrète.
• L’analyse d’impact ne reflète pas suffisamment le point de vue des parties intéressées concernant le choix à effectuer entre les pistes de l’intervention à «faible» et à «forte intensité législative». Il conviendrait de procéder à une évaluation supplémentaire concernant la position des parties prenantes sur le choix entre les différentes voies possibles pour prévenir les problèmes existants et apprécier le poids et l’influence de chacun de ces acteurs, afin de pouvoir choisir de manière plus objective et fondée une option à suivre pour apporter une solution à chaque problème.