Abus du statut de travailleur indépendant

Points clés:

• Il n'existe pour l'instant encore aucune définition précise qui permette, dans toute l'UE, d'établir une distinction claire entre, d'une part, les indépendants honnêtes travaillant pour leur propre compte et d'autre part, les faux indépendants.
• Une certaine réglementation et une délimitation du statut de faux indépendant ne peuvent qu'être bénéfiques à la position des indépendants et micro-entreprises honnêtes. Il y a lieu d'intensifier la lutte contre les faux indépendants par des mécanismes permettant de mieux enregistrer et vérifier leur position effective sur le marché de l'emploi.
• Les travailleurs qui deviennent véritablement indépendants constituent un phénomène normal sur le marché de l'emploi et dans l'économie. Ils devraient pouvoir bénéficier de dispositions communes, telles que leur intégration aux organisations existantes du marché du travail et leur inclusion au sein des différents volets des systèmes de sécurité sociale et des régimes de retraite. En outre, les principes de santé et de sécurité sur le lieu de travail aussi doivent être pleinement appliqués et les instituts de formation professionnelle devraient leur être accessibles.
• Certains dispositifs mis en place dans les États membres pour stimuler l'entrepreneuriat peuvent créer des distorsions de concurrence au détriment des véritables travailleurs indépendants, des micro-entreprises et des PME. Aussi, il importe de disposer d'une analyse de leurs incidences sur toutes ces catégories.
• Le CESE propose de suggérer aux États membres d'identifier les secteurs particulièrement problématiques et, par la voie du dialogue social, de fixer des prix horaires minimaux susceptibles de varier au sein des régions à l'intérieur d'un même État membre.

Les avis précédents du CESE:

• Nouvelles tendances du travail indépendant, CESE 639/2010 (SOC/344)

• Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, CESE 631/2009 (SOC/328)

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