Évaluation de la directive sur le crédit à la consommation

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Information report: Évaluation de la directive sur le crédit à la consommation

Points clés

La contribution du CESE se fonde sur des consultations avec les OSC et des institutions nationales afin de comprendre comment elles ont vécu et observé l’impact et les changements apportés par cette directive. Ces consultations ont permis de dégager les principales conclusions suivantes:

  • d’une manière générale, la directive a été correctement transposée, mais sa mise en œuvre et/ou son application sont jugées insuffisantes;
  • le champ d’application devrait être élargi afin d’englober les crédits à la consommation d’un montant inférieur au seuil des 200 EUR ainsi que tous les types et nouvelles formes de crédit;
  • la directive ne garantit pas des conditions de concurrence équitables et ne contribue pas à la promotion d’un marché unique du crédit à la consommation;
  • les informations fournies aux consommateurs manquent souvent de clarté et les exigences en matière d’informations normalisées devraient être adaptées aux nouvelles formes de publicité;
  • les évaluations de la solvabilité ne sont pas toujours correctement réalisées car les données utilisées ne sont plus d’actualité ou ne sont pas fiables, les autres engagements financiers ne sont pas pris en considération et, dans certains cas, l’interprétation de la loi sur la protection de la vie privée est biaisée;
  • les États membres ne font pas assez d’efforts en matière d’éducation financière;
  • une éventuelle révision de la directive devrait appliquer de manière plus étendue l’harmonisation complète prévue à l’article 22, donner la priorité à la formation, aligner la directive sur l’évolution en matière de numérisation et adopter les critères et règles déjà prévus par la directive sur les prêts hypothécaires pour renforcer l’uniformité, la clarté et la transparence.

 

Sur la base de ces conclusions, le CESE recommande:

  • de définir des principes plus clairs et plus rigoureux en ce qui concerne la quantité, la qualité et la comparabilité des informations fournies et des propositions précontractuelles;
  • de reconsidérer le champ d’application de la directive, en supprimant la limite minimale de 200 EUR;
  • à la Commission de traiter de toute urgence la question des nouvelles formes de crédit, en luttant contre les usages abusifs et en créant un système où les opérateurs sont mis sur un pied d’égalité et qui soit propre à assurer la protection des consommateurs;
  • de mettre en place des bases de données nationales et de rendre obligatoire le contrôle par recoupement de leurs informations, et enfin de rendre les évaluation de la solvabilité plus efficaces;
  • d’examiner les facteurs de distorsion qui exercent une pression sur les employés de banque, laquelle peut influencer leur comportement et de traiter ces points de manière cohérente;
  • de renforcer les programmes éducatifs visant à sensibiliser les consommateurs aux futures révisions de la directive;
  • de prévoir des mesures ad hoc pour réglementer l’ensemble du processus numérique menant à la conclusion d’un contrat;
  • de réfléchir à une harmonisation maximale, sans préjudice de l’amélioration des conditions en faveur des consommateurs et en garantissant la mise en place de conditions de concurrence véritablement équitables pour les opérateurs.

 

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.