Créer un statut européen pour les associations et les ONG qui prévoit une définition précise d’une ONG ou d’une association européenne (rapport d’information)

Points clés

• Le CESE invite la Commission européenne à proposer une stratégie globale visant à promouvoir la participation civique et le dialogue civil ainsi que la reconnaissance du rôle de la société civile en tant qu’entité de représentation collective des citoyens au sein d’une société européenne démocratique.
• Contrairement aux autres organisations internationales, l’Union européenne n’a pas encore créé de statut participatif pour les associations et les ONG européennes. L’UE reconnaît l’existence d’«entreprises» et d’«organismes du secteur public», mais les associations sans but lucratif n’appartiennent à aucune de ces catégories. En conséquence, le «troisième secteur» n’est pas pris en compte ou représenté comme il se doit dans le cadre politique et législatif et dans sa mise en œuvre. Les associations européennes à but non lucratif devraient elles aussi pouvoir jouir du principe de libre circulation des personnes, des services et des capitaux.
• Plusieurs de ces préoccupations pourraient être levées par la création d’un statut d’association européenne ou la mise en place d’autres mesures cohérentes dans ce domaine. Premièrement, il conviendrait d’instaurer un statut participatif pour les associations ou un système d’identification spécifique permettant de structurer le dialogue civil et d’en réglementer l’accès, sur la base d’une définition cohérente et uniforme; deuxièmement, il y aurait lieu d’élaborer des dispositions juridiques visant à supprimer les obstacles qui empêchent les associations ou ONG de mener des activités transfrontières, notamment en instaurant une égalité de traitement en ce qui concerne les dons et l’accès aux dons ainsi que les aspects liés aux incitations fiscales qui en découlent; troisièmement, il faudrait s’accorder sur les lignes directrices et les normes communes relatives au droit d’association et au dialogue civil qu’il convient de mettre en œuvre dans tous les processus pertinents, y compris la mise en œuvre et le suivi du Semestre européen et du plan de relance; enfin, il y aurait lieu de reconnaître et de promouvoir le rôle des associations et des ONG dans le cadre de l’Union européenne.
• Un tel cadre juridique au niveau européen devrait respecter la diversité, la pluralité et l’indépendance du secteur associatif, en promouvant la dimension européenne de la participation civique, et ne pas engendrer de contraintes administratives supplémentaires pour les associations et les ONG. Il ne doit en aucun cas se substituer aux cadres nationaux, mais plutôt les compléter. Les organisations de la société civile doivent être étroitement associées à la définition ou à la modification des dispositions ou des mesures juridiques, administratives et fiscales qui les concernent, ainsi qu’à l’exercice du droit d’association, du droit de réunion et du droit à la liberté d’expression.
• Les institutions de l’UE et le Comité économique et social européen, qui agit comme un trait d’union entre ces institutions et la société civile, devraient contribuer à la réalisation et à la mise en œuvre des différents aspects de ce statut. En particulier, le CESE devrait jouer un rôle actif dans la reconnaissance, par les institutions européennes et les États membres, des réseaux européens et nationaux d’associations à but non lucratif organisés au niveau intersectoriel, aux côtés des employeurs et des syndicats.