Créer un statut européen pour les associations et les ONG qui prévoit une définition précise d’une ONG ou d’une association européenne (rapport d’information) - Related Opinions

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Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union. État des lieux et prochaines étapes envisageables (Communication)

Adopté on 19/06/2019
Référence: 
SOC/627-EESC-2019
Referral: 
COM(2019) 163 final
Rapporteur: 
Jukka AHTELA (/Finland), Karolina DRESZER-SMALEC (/Poland), José Antonio MORENO DÍAZ (Workers - GR II/Spain) (Finland)

Le CESE se félicite de la communication de la Commission sur le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union. Il regrette que le court délai de réflexion n’ait pas permis d’approfondir la consultation. Le CESE rappelle le rôle essentiel de surveillance joué par la société civile, qu’il convient de soutenir davantage. Il réitère son soutien à un mécanisme européen de contrôle de l’état de droit et des droits fondamentaux et propose la mise en place d’un forum des parties prenantes de l’UE pour débattre des solutions. Le CESE invite également la Commission à adopter une stratégie en matière de communication, d’éducation et de sensibilisation des citoyens à ces questions essentielles.

Avis du CESE: Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union. État des lieux et prochaines étapes envisageables (Communication)

Une démocratie résiliente grâce à une société civile forte et diverse (avis d’initiative)

Adopté on 20/03/2019
Référence: 
SOC/605-EESC-2018
Rapporteur: 
Christian MOOS (Diversity Europe - GR III / Germany)

La démocratie libérale se fonde sur les libertés civiles et une société civile pluraliste mais, dans l’Europe d’aujourd’hui, elle est menacée par des forces politiques majeures. Le cadre social, politique et juridique doit rendre possible une société civile pluraliste. Pour défendre les valeurs européennes, il est nécessaire de pouvoir compter sur des partenaires sociaux et une société civile qui soient vigoureux. Le CESE plaide pour l’institution d’un «semestre démocratique», un mécanisme européen de contrôle, des mesures financières de correction en cas de non-respect des valeurs fondamentales de l’Union, l’instauration d’un agrément interinstitutionnel ou d’un statut européen pour les organisations de la société civile, ainsi que des mesures d’incitation fiscale pour le soutien à cette même société civile. Il s’impose de s’attaquer aux problématiques brûlantes de notre société, en apportant la garantie de la durabilité sociale et d’un système éducatif inclusif.

Avis du CESE: Une démocratie résiliente grâce à une société civile forte et diverse (avis d’initiative)

Nouveau fonds consacré à la justice, aux droits et aux valeurs

Adopté on 18/10/2018
Référence: 
SOC/599-EESC-2018-02950
Referral: 
COM(2018) 383 final 2018/0207 CODCOM(2018) 383 final 2018/0207 CODCOM(2018) 384 final 2018/0208 CODCOM(2018) 384 final 2018/0208 COD
Rapporteur: 
Jean-Marc ROIRANT (France)

Le Fond pour la justice, droits et valeurs est un instrument indispensable pour la promotion des valeurs de l'UE, des droits fondamentaux, de la démocratie, de l'état de droit et pour soutenir une société civile dynamique et diversifiée. Le financement global devrait être porté à 1,4 milliard d'euros et des outils de financement innovants devraient être utilisés pour renforcer la participation et les capacités de la société civile. 50% des différents volets devraient être réservés aux organisations de la société civile et le financement des actions en justice à l'appui des organisations de la société civile défendant les droits fondamentaux devrait être soutenu. Des synergies devraient être trouvées avec les programmes soutenant la liberté des médias.

Avis du CESE: Nouveau fonds consacré à la justice, aux droits et aux valeurs

Le financement des organisations de la société civile par l’UE (avis d’initiative)

Adopté on 19/10/2017
Référence: 
SOC/563-EESC-2017-01953-00-01-ac-tra
Rapporteur: 
Jean-Marc ROIRANT (France)

Dans cet avis d'initiative, le CESE appelle les institutions européennes à assurer la promotion d’une image positive des organisations de la société civile, à veiller à préserver leur indépendance et à renforcer leur capacité d’action. 
En plus d'un diagnostic détaillé de la situation et du rôle des organisations de la société civile, le CESE présente 26 recommandations visant à améliorer le dialogue civil et l'accès aux ressources, y compris des idées pour le cadre financier pluriannuel post-2020.
Le CESE estime que le financement des OSC est essentiel à la démocratie participative, ainsi que la mise en œuvre de l’article 11 du TUE sur le dialogue structuré. Il plaide également pour la mise en place d’un médiateur européen chargé des libertés de l’espace civique ainsi que d'un fonds européen pour la démocratie, les valeurs et les droits humains à l’intérieur de l’UE.

Avis du CESE: Le financement des organisations de la société civile par l’UE (avis d’initiative)

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