Adopté on 18/06/2025 - Bureau decision date: 17/06/2025
Référence
INT/1097-EESC-2025-02082-00-00-AC-TRA
Session plénière
597
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La proposition législative, qui fait l’objet du présent avis, vise à modifier le règlement (UE) 2023/1542 en reportant de deux ans le délai fixé à l’article 48 pour le respect des obligations de vigilance par les opérateurs économiques.

  • Record of proceedings INT/1097
Download — Avis du CESE: Politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries

Politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries

Document Type
PAC